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    Résultats de recherche pour droitdessocietesalinternational

    Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés

    Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.

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    Transposition en Belgique de la directive " droits des actionnaires II "

    C'est par une loi du 16 avril 2020 que le Parlement belge a transposé la directive européenne 2017/828 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

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    Coronavirus : report possible de l'approbation des comptes en Belgique

    En Belgique, l'approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. L'arrêté royal du 9 avril 2020 permet aux sociétés de repousser ce délai si l'assemblée générale approuvant les comptes ne peut se tenir dans les délais légaux.

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    Covid-19 : les mesures spéciales dans les SARL et sociétés par actions concernant les assemblées et les organes dirigeants

    Le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 apporte de nouvelles précisions quant à l'application pour certaines sociétés des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Quelles sont ces nouvelles mesures applicables uniquement aux SARL et à certaines sociétés par actions ?

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    Covid-19 : adaptation des règles de tenue des assemblées et des organes dirigeants

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 était venue assouplir les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Le décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020 vient préciser certaines dispositions. Quelles sont ces nouvelles mesures communes aux personnes morales et aux entités de droit privé dépourvues de personnalité morale ?

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    Covid-19 : un allongement des délais d'approbation des comptes des sociétés

    L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence adoptée dans le contexte de l'épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l'établissement, l'approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales.

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    Covid-19 : aménagement des moyens de télécommunication pour la tenue des assemblées générales et des conseils d'administration

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 assouplit les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales, afin de s'adapter aux nouvelles contraintes imposées par le confinement.

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    COVID 19 : vers un assouplissement des règles en matière de droit de sociétés

    En vue de lutter efficacement contre l'épidémie de Coronavirus, le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'urgence permettant au gouvernement de prendre de nombreuses mesures par ordonnance. Parmi celles-ci figurent des règles relatives au droit des sociétés.

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    Formalités de création d'une Limited Company au Royaume-Uni

    La création d'une Limited Company au Royaume-Uni nécessite un certain nombre de démarches. Toutes les étapes sont indispensables au bon fonctionnement de l'entité sur place.

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    Les différents types de sociétés au Royaume-Uni

    Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire britannique en y implantant une structure ? Sachez que les formes de sociétés les plus utilisées sont les private Limited Company (Ltd) et les public Limited Company (PLC).

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