Résultats de recherche pour droits de donation
Notaires : La cession de l'usufruit d'un bien ayant antérieurement fait l'objet d'une donation en nue-propriété
Pour des raisons notamment d'optimisation fiscale, il est fréquent que les donations soient réalisées en nue-propriété seulement, c'est-à-dire avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Le donataire devient alors simple nu-propriétaire tandis que le donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné. Ce n'est qu'au décès du donateur que le donataire deviendra plein propriétaire, par extinction de l'usufruit. Toutefois, il peut arriver que le donateur s'étant réservé l'usufruit souhaite ensuite en disposer avant son décès.
Sous quelles conditions un notaire peut-il accorder une remise d'émoluments à son client ?
Depuis la réforme du tarif des notaires issue du décret du 26 février 2016, le notaire a la possibilité d'accorder des remises d'émoluments à ses clients, mais ce, à des conditions extrêmement strictes. La loi du 23 mars 2019 est venue élargir cette possibilité, renforçant la liberté des notaires à ce sujet.
Quid de la donation avant achèvement d'un bien immobilier acquis en VEFA ?
En pratique, il arrive que des personnes réalisent des investissements immobiliers et qu'ils souhaitent, concomitamment, transmettre les biens acquis à leurs descendants. Il y a parfois urgence, notamment lorsque la volonté du parent est de transmettre la nue-propriété du bien et qu'il est proche d'un âge le faisant changer de tranche dans le barème de calcul de l'usufruit. Ainsi, le notaire est parfois confronté à une volonté de transmettre par voie de donation un bien acquis en VEFA, alors même qu'il n'est pas achevé.
Notaires : donation-partage et allotissement de biens indivis
La donation-partage est un acte très encouragé par le notariat, en ce qu'il présente de nombreux avantages par rapport à la donation ordinaire. Toutefois, le donateur ne dispose pas toujours d'une quantité suffisante de biens pour gratifier chacun de ses ayants-droits d'un bien divis. Une pratique très largement répandue consiste alors à réaliser des actes de donation-partage en allotissant les gratifiés d'un bien maintenu en indivision entre eux. Cette pratique est condamnée par la jurisprudence.
La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel
La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.
Succession : la renonciation au droit de retour légal des père et mère et ses conséquences
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés. La renonciation à ce droit est admise à certaines conditions, mais les conséquences d'une telle renonciation sont aujourd'hui encore très largement discutées.
Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs
La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.
Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.
La créance d'assistance envers les aînés
Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?