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Loi de finances rectificative pour 2021 : quelles sont les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités locales ?
La Loi de finances rectificative pour 2021 comprend de nombreuses mesures destinées à accompagner les entreprises vers la sortie de crise, et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des plus précaires. De plus, et malgré de nombreuses propositions sénatoriales finalement rejetées, une poignée de dispositions concernent les finances et la fiscalité locales. FCTVA, TLPE, dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties, soutien aux régies "SPIC", aux collectivités accusant de lourdes pertes tarifaires…nous faisons le point sur le contenu de ce texte qui était très attendu.
Fonds de solidarité : quelles sont les aides qui relèvent du régime temporaire ?
Pour valider le formulaire de demande d'aide au titre du fonds de solidarité, les entreprises doivent, depuis le mois de mars, compléter une rubrique “aides temporaires” pour déclarer le montant des sommes perçues au titre du régime temporaire n° SA.56985 plafonné à 1,8 M€. Nous vous proposons un éclairage sur ce régime et les aides à comptabiliser dans ce cadre.
Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes
Dans un décret du 15 juin 2020, le gouvernement a précisé les conditions permettant de ne pas régulariser la TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur d'associations reconnues d'utilité publique. Désormais, les associations recevant ces dons devront établir une attestation en double exemplaire contenant les informations prévues à l'article 84 B de l'annexe III du CGI.
Le dédommagement perçu par les aidants familiaux devient exonéré d'impôt sur le revenu
Depuis 1er janvier 2019, les revenus perçus par une personne assistant un individu en état de dépendance ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que l'aidant n'exerce pas cette activité à titre professionnel.
Covid-19 : Des mesures spéciales de soutien pour les restaurants, cafés, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture
En raison de l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur certaines activités, le gouvernement a prononcé plusieurs mesures à l'attention des professionnels les plus touchés. Ces mesures concernent l'accès à l'activité partielle, au fonds de solidarité, l'exonération de cotisations sociales et de taxes et l'annulation des loyers dus à des bailleurs nationaux.
Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire
Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
" Prime de fin d'année " : à quel prix ?
A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.
Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.
Concours financiers de l'Etat : dans l'ensemble, le PLF 2018 rassure les collectivités
Le Projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée l'année prochaine, à l'exception de dispositions particulières pour les régions. Il en va de même pour les compensations d'exonération fiscale, qui ne devraient plus baisser. En revanche, la modification du périmètre des variables d'ajustement supposerait une baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.
Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).