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    Résultats de recherche pour exoneration fiscale

    Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes

    Dans un décret du 15 juin 2020, le gouvernement a précisé les conditions permettant de ne pas régulariser la TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur d'associations reconnues d'utilité publique. Désormais, les associations recevant ces dons devront établir une attestation en double exemplaire contenant les informations prévues à l'article 84 B de l'annexe III du CGI.

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    Le dédommagement perçu par les aidants familiaux devient exonéré d'impôt sur le revenu

    Depuis 1er janvier 2019, les revenus perçus par une personne assistant un individu en état de dépendance ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que l'aidant n'exerce pas cette activité à titre professionnel.

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    Covid-19 : Des mesures spéciales de soutien pour les restaurants, cafés, hôtels, les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture

    En raison de l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur certaines activités, le gouvernement a prononcé plusieurs mesures à l'attention des professionnels les plus touchés. Ces mesures concernent l'accès à l'activité partielle, au fonds de solidarité, l'exonération de cotisations sociales et de taxes et l'annulation des loyers dus à des bailleurs nationaux.

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    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

    Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?

    La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.

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    Concours financiers de l'Etat : dans l'ensemble, le PLF 2018 rassure les collectivités

    Le Projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée l'année prochaine, à l'exception de dispositions particulières pour les régions. Il en va de même pour les compensations d'exonération fiscale, qui ne devraient plus baisser. En revanche, la modification du périmètre des variables d'ajustement supposerait une baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

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    Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle.

    Depuis l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2016, les revenus provenant d'une activité de location meublée exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers. Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017).

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    CFE et TFPB - Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

    L'article 50 de la LFR pour 2016 (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) relève les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires des dispositifs d'exonérations temporaires de CFE et de TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les CFE et TFPB

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    Une prochaine taxation des services rendus à prix coûtant.

    L'administration fiscale rapporte sa doctrine consistant à exonérer de TVA les services rendus à prix coûtant au profit d'organismes sans but lucratif ou d'organismes de droit public.

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