Résultats de recherche pour experts comptables
La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte
L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).
Brexit : mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle
Mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Sociétés commerciales : dispense de publication du rapport de gestion
Les sociétés commerciales doivent en principe, chaque année, déposer au Tribunal de commerce différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Certaines sociétés ont été dispensées en 2012 de déposer le rapport de gestion à condition de le mettre à disposition de toute personne qui en fait la demande. Des précisions par décret ont été récemment publiées.
Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014
Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.
Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées
Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.
SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale
Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.
Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues
Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.
L'actualité en droit des sociétés de juin 2013
Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.
L'actualité en droit des sociétés de mai 2013
Evaluation des parts à dire d'expert, cumul de fonctions, démission d'un mandat social, violation des dispositions statutaires d'une association, indemnité en cas de non renouvellement d'un mandat social… : retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.