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    Résultats de recherche pour financement collectivite

    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    L'administration fiscale publie ses commentaires sur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, prévu par la loi de finances pour 2020, suite à la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

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    La Caisse des Dépôts (CDC) devient partenaire de la Commission européenne pour le verdissement des transports

    La CDC et la Commission européenne ont signé un accord permettant à la Caisse des Dépôts de faciliter le financement de la décarbonation du secteur des transports en France.

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    Les budgets primitifs des départements et des régions en 2021 sont disponibles

    Ces documents, élaborés par le service statistique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à partir de fichiers produits par la DGFIP, présentent les dépenses et recettes pour 2021 des départements et des communes.

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    Reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020 pour les collectivités territoriales

    Le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021, publié au JO du 23 novembre 2021, modifie le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

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    Analyse financière des communes et des EPCI 2020 : une étude publiée par l'AMF et la Banque des territoires

    Le 16 novembre 2021, l'AMF et la Banque des territoires ont publié une étude relative à l'analyse financière des communes et des EPCI en 2020.

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    L'ANDES (Réseau Sport des Collectivités Locales) a publié un guide sur le financement public du sport professionnel

    Ce guide vise à proposer un outil d'aide à la décision afin de permettre aux collectivités de situer leurs clubs sportifs dans les divisions et de pouvoir comparer leur niveau d'engagement par rapport aux autres collectivités.

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    Plusieurs clarifications et précisions sont apportées concernant les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

    Le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 est relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

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    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sont fixés pour l'année 2020

    Les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) correspondent aux sommes perçues et redistribuées au titre du versement mobilité. Ces montants sont fixés par un arrêté du 17 septembre 2021.

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    Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

    Les principales mesures relatives aux collectivités territoriales ont été présentées dans le projet de loi de finances pour 2022 lors du Conseil des ministres qui a eu lieu le 22 septembre 2021.

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    Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?

    Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.

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