Résultats de recherche pour fiscalite 2
Taxe d'aménagement : les modalités de transmission des informations sont fixées par arrêté
L'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au J.O. du 13 octobre 2022. Il fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe.
Taxe d'aménagement : les modalités de transmission à la DGFIP sont fixées
Un arrêté du 17 août 2022, publié au J.O. du 18 août 2022, prévoit les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cet arrêté relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été pris en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe, suite au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement.
Taxes d'urbanisme : le transfert de leur gestion à la DGFIP s'appliquera à compter du 1er septembre 2022
Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP n'en assurait jusqu'à présent que leur recouvrement.
TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ?
Dans une actualité Bofip du 8 juin 2022, l'administration fiscale commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l'article 1382 du code général des impôts (CGI) relatives aux immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.
Zone de développement prioritaire : Bercy commente la prolongation d'une année supplémentaire des exonérations fiscales prévues dans les ZDP
Dans une actualité Bofip du 11 mai 2022, l'administration fiscale prend en compte la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) prévue dans les zones de développement prioritaire.
Webinaire SVP - L'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022 : une réelle aubaine pour les entreprises ?
SVP organise un webinaire sur l'amortissement fiscal des fonds commerciaux en 2022. Soyez présents le mardi 10 mai 2022 à 11h30 !
La fiscalité des dividendes sur un compte-titre
Les revenus dégagés par un compte-titre ordinaire (CTO) sont imposables au titre des capitaux mobiliers. Ce produit d'investissement ne bénéficie pas de règles fiscales particulières comme le PEA ou l'assurance-vie. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?
Oui, les heures supplémentaires donnent droit à une exonération fiscale. Toutefois, la défiscalisation des heures supplémentaires n'est plus effective à partir d'un certain seuil. En 2020, ce plafond annuel est de 5000 €. Au-delà, les heures supplémentaires s'inscrivent dans le calcul du revenu imposable mais l'État tient compte du contexte exceptionnel dû à la pandémie. Voyons comment.
Quelle est la relation entre la comptabilité et la fiscalité ?
Le lien entre la gestion comptable et la gestion fiscale est direct via la taxation des revenus professionnels. Elle repose sur un résultat fiscal, lui-même établi selon un résultat comptable retraité. Mais ce rapport n'est pas aussi simple puisque l'une influence l'autre, et inversement. Sans compter les dimensions politiques et économiques qui font que le couple comptabilité/fiscalité évolue sans cesse.
Notaires : La cession de l'usufruit d'un bien ayant antérieurement fait l'objet d'une donation en nue-propriété
Pour des raisons notamment d'optimisation fiscale, il est fréquent que les donations soient réalisées en nue-propriété seulement, c'est-à-dire avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Le donataire devient alors simple nu-propriétaire tandis que le donateur conserve l'usage et la jouissance du bien donné. Ce n'est qu'au décès du donateur que le donataire deviendra plein propriétaire, par extinction de l'usufruit. Toutefois, il peut arriver que le donateur s'étant réservé l'usufruit souhaite ensuite en disposer avant son décès.