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    Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

    Absence de régularisation de TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur de certains organismes

    Dans un décret du 15 juin 2020, le gouvernement a précisé les conditions permettant de ne pas régulariser la TVA sur les dons d'invendus neufs en faveur d'associations reconnues d'utilité publique. Désormais, les associations recevant ces dons devront établir une attestation en double exemplaire contenant les informations prévues à l'article 84 B de l'annexe III du CGI.

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    Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert

    En raison des multiples reports octroyés aux entreprises pour les échéances déclaratives, l'administration fiscale décale la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD sur la politique de prix de transfert au 31 décembre 2020.

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    Covid-19 : L'autorité des normes comptables publie ses recommandations sur la comptabilisation des aides proposées aux entreprises pendant la pandémie

    Dans une publication du 18 mai 2020, l'autorité des normes comptables expose ses recommandations concernant la comptabilisation des diverses aides octroyées par l'état en raison de la pandémie. Ces consignes s'appliquent pour les documents comptables établis à partir du 1er janvier 2020 et concerne l'allocation d'activité partielle, l'aide provenant du fonds de solidarité et le remboursement de crédits d'impôt.

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    Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques

    Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.

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    Covid-19 : Remboursement étendu et accéléré pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

    Parmi les mesures de soutien renforcé pour certains secteurs particulièrement touchés en raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a annoncé que la TICPE acquittée sur la consommation de gazole fera désormais l'objet d'un remboursement trimestriel au lieu de semestriel. Ce dispositif s'adresse aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et de voyageurs. 

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    Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

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    Covid-19 : Précisions sur la dispense de régularisation de TVA pour le matériel donné à certains établissements de santé

    Dans une actualité Bofip du 13 mai 2020, l'administration précise le champ d'application du rescrit prévoyant la dispense de régularisation de la TVA ayant grevé l'acquisition de matériel de protection donné à certains établissements de santé. La liste des produits concernés par cette dispense est complétée et le dispositif est prolongé dans le temps.

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    Covid-19 : Caractéristiques techniques des masques de protection bénéficiant du taux réduit de TVA

    L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des masques de protections visés à l'article 278-0 bis K bis du CGI. Bien qu'une classification soit opérée selon la finalité sanitaire ou non des masques, le taux réduit s'applique indistinctement. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI.

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    Covid-19 : Caractéristiques techniques des gels hydroalcooliques et autres produits d'hygiène corporelle bénéficiant du taux réduit de TVA

    L'arrêté du 7 mai 2020 fixe les caractéristiques techniques des produits d'hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques visés à l'article 278-0 bis K ter du CGI. Les normes de conformité pour ces produits sont prévues à l'article 30-0 F de l'annexe IV du CGI.

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    Covid-19 : Les produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %

    La deuxième loi de finances rectificative a élargi le champ d'application de l'article 278-0 bis du Code Général des Impôts. La liste des produits éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % contient désormais les masques, tenues de protection et gels nettoyants. Si le texte énonce que les caractéristiques techniques des produits seront fixées ultérieurement par arrêté, il n'en demeure pas moins que ce dernier sera inspiré des discussions parlementaires sur le sujet.

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