Résultats de recherche pour fonds de commerce
Urbanisme commercial : "certificat de conformité"
Définition du contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité", à retirer en préfecture ou sur le site internet des préfectures de département, et à transmettre au préfet du département d'implantation
Aménagement commercial : procédure devant la Commission nationale et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
Aménagement commercial en Corse
Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23
Paris Retail Week : le rendez-vous de la communauté du commerce global
la première édition de Paris Retail Week se déroulera du 21 au 23 septembre à Paris expo Porte de Versailles et réunira en co-localisation E-commerce paris, dédié au cross-canal en Europe, et un nouvel évènement dédié à la digitalisation du magasin et du commerce connecté 360° : le salon DIGITAL(in)STORE by Equipmag.
Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce
La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.
Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?
Annonces légales : Création d'une base de données numériques centrale
L'article 101 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu des aménagements au régime de publication des annonces judiciaires et légales en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2013, une base de données numériques centralisatrice regroupant toutes les annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales (JAL). Un décret vient d'être publié pour fixer les conditions d'application de cette mesure.
Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit
L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.