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Connaître les mécanismes de reversements financiers et fiscaux entre communes et EPCI
Attributions de compensation, dotations de solidarité communautaire, fonds de concours... L'expert SVP en Ressources des collectivités locales, Paul BRONDOLIN, revient pour vous sur les principales interactions financières entre communes et EPCI.
Comment calculer le montant maximal d'un fonds de concours ?
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Toutefois, le calcul de cette " condition majoritaire " diffère selon que l'équipement est ou non destiné à des opérations soumises à la TVA. Le FCTVA doit être, le cas échéant, considéré comme une subvention à déduire.
Le traitement financier, budgétaire et comptable du fonds de concours
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds. Budgétairement et comptablement, le fonds de concours répond à des inscriptions précises, qui dépendent de la nature de l'opération visée : fonctionnement ou investissement.
Les équipements susceptibles d'être financés par des fonds de concours
Les fonds de concours peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement au sens d'immobilisation corporelle. Il peut s'agir d'équipements sportifs ou culturels par exemple, mais aussi de travaux de voirie ou sur des réseaux. En revanche, dans les deux cas, le fonds de concours ne peut avoir pour objet de financer le paiement d'intérêts d'emprunts ou le remboursement en capital de la dette relative à l'équipement.
Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité
Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.
La compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours
La Cour Administrative d'Appel de Nantes en 2011 affirme la compétence exclusive du conseil communautaire pour l'attribution des fonds de concours à ses communes membres. L'attribution ne peut être déléguée sur le fondement de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La spécialité ne croque pas la pomme de l'intérêt public local
Bien que d'intérêt extra communal, un projet peut ne pas faire l'objet d'un financement par un établissement public de coopération intercommunale.
Fonds de concours, un usage rigoureusement encadré
Le juge administratif (1) vient une nouvelle fois de rappeler dans quelle mesure et pour quel objet un fonds de concours est possible entre un EPCI (2) et une commune membre. Il rappelle les contours du régime juridique applicable et assure la constance de sa jurisprudence en la matière
Le fonds de concours affecté au fonctionnement d'un service public est illégal
Un fonds de concours ne doit financer que des dépenses afférentes à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement ; en conséquence est irrégulier le fonds de concours affecté à une dépense de fonctionnement de service public.
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