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    Résultats de recherche pour fusion epci

    Quand faut-il délibérer pour instituer la REOM à la suite d'une fusion ?

    De nombreuses collectivités issues des fusions du 1er janvier 2017 s'interrogent depuis cette date sur leur mode de financement du service ordures ménagères. Si la loi permet de conserver des régimes antérieurs pendant un certain nombre d'année, l'harmonisation des pratiques apparaît tôt ou tard indispensable. A ce titre, se pose souvent la question de la date à laquelle la REOM peut être mise en place.

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