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    Résultats de recherche pour gestion patrimoine

    Un époux commun en biens peut-il être habilité à administrer seul la communauté ?

    Le principe de cogestion des biens communs prévu par les articles 1421 et suivants du Code civil peut parfois soulever des difficultés, notamment lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exercer convenablement ses pouvoirs de gestion et d'administration, ou lorsque la mésentente des époux est telle qu'elle aboutit à des actes contraires à l'intérêt de la communauté. Le législateur a prévu une solution à cela en permettant une modification judiciaire des prérogatives portant sur les biens communs.

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    Notaires : donation-partage et allotissement de biens indivis

    La donation-partage est un acte très encouragé par le notariat, en ce qu'il présente de nombreux avantages par rapport à la donation ordinaire. Toutefois, le donateur ne dispose pas toujours d'une quantité suffisante de biens pour gratifier chacun de ses ayants-droits d'un bien divis. Une pratique très largement répandue consiste alors à réaliser des actes de donation-partage en allotissant les gratifiés d'un bien maintenu en indivision entre eux. Cette pratique est condamnée par la jurisprudence.

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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

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    La date limite de dépôt de la déclaration d'IFI suivra celle de l'IR

    Annexée à la déclaration des revenus n°2042, la déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour 2019 suivra le même régime en matière de délais déclaratifs.

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    Covid-19 : les propositions du Mouvement HLM pour accompagner au mieux les locataires et relancer par la suite l'activité économique

    Depuis plusieurs semaines, les bailleurs sociaux s'interrogent sur la position à adopter face à cette pandémie eu égard aux locataires mais également à la vie économique. Le Mouvement HLM dans un communiqué de presse du 14 avril dernier a fait part à Monsieur Julien Denormandie, Ministre de la ville et du logement, de ses propositions pour accompagner et relancer l'activité économique des organismes HLM.

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    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

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    Patrimoine : mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés

    Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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    Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

    Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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