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    Résultats de recherche pour immobilier

    Notaires : le sort de l'indemnité d'assurance en cas de perte d'un bien immobilier démembré

    Lorsqu'un bien immobilier faisant l'objet d'un démembrement est détruit, par exemple dans un incendie, se pose la question du sort de l'indemnité d'assurance versée en compensation. A qui doit-elle être versée ? A l'usufruitier ? Au nu-propriétaire ? Doit-elle être partagée entre eux ? Si le notaire n'intervient aucunement lors du versement d'une telle indemnité, il peut toutefois se trouver confronté à ces règles notamment au moment du décès de l'usufruitier.

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    Covid-19 : la forte baisse des agréments et des attributions de logements sociaux en 2020 notamment en Île-de-France

    La crise sanitaire mondiale aura eu de nombreuses conséquences, bien évidemment en premier sur le plan sanitaire, mais également sur le plan économique et financier, touchant de facto, le secteur du logement social. L'année 2020 restera en effet marquée par un net relâchement de certaines métropoles, comme en région Île-de-France, au niveau de la délivrance des agréments ainsi que du nombre d'attributions de logements sociaux.

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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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    La location d'un local meublé à usage d'habitation de manière répétée à l'année constitue-t-elle un changement d'usage ?

    C'est un nouveau conflit opposant une société civile immobilière à la mairie de Paris que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 18 février dernier, pourvoi n°17-26.156. Une société propriétaire d'un studio à Paris a été assignée par le Procureur de la République afin de se voir condamnée au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation.

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    Notaires : la désignation d'un administrateur ad hoc en présence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur

    Un arrêt très récent de la Cour de cassation met en exergue la notion d'opposition d'intérêts dans le cadre de l'administration légale des biens du mineur, en adoptant une conception assez large du conflit d'intérêts. C'est l'occasion de rappeler les points de vigilance sur la question.

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    Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral

    La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.

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    L'article L. 145-14 pourrait-il être amené à disparaître du Code de commerce ?

    L'application de cet article dans la fixation de l'indemnité d'éviction dans un bail commercial en cas de non-renouvellement par le bailleur se pose aujourd'hui quant à l'atteinte disproportionnée qu'elle occasionne sur le droit de propriété du bailleur. Son application a ainsi donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et à une position de la Cour de cassation.

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    L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?

    Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.

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    Une mention portée sur un acte de signification d'une demande de renouvellement suffit-elle à caractériser le refus de renouvellement du bailleur commercial ?

    C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 24 septembre 2020. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle le formalisme rigoureux en matière de congé de bail commercial, ainsi que les conséquences du non-respect de celui-ci.

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    Le " loyer plancher " dans un bail commercial peut-il être un obstacle à l'application de la clause d'indexation annuelle ?

    La Cour d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer le 30 avril dernier ( en plein confinement ) sur le fait de savoir si une clause d'indexation annuelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2011 comportant un " loyer plancher ".

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