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    Résultats de recherche pour implantation pologne

    Nouvelle loi sur les délais de paiement en Pologne

    Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi relative aux délais de paiement est entrée en vigueur en Pologne. L'objectif de cette loi est de limiter les retards de paiement et de protéger les PME face à des grandes entreprises qui imposent des délais de paiement trop importants, mettant ainsi en difficulté les PME créancières.

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    Transposition tardive de la directive sur les droits des consommateurs en Pologne

    C'est avec deux ans de retard que la Pologne a transposé la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs. La Loi sur la consommation est entrée en vigueur le 25 décembre 2014 et accroit la protection des consommateurs.

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    Contrat de franchise et de distribution en Pologne

    En Pologne, il n'existe pas de règlementation spécifique sur le contrat de franchise, ni sur le contrat de distribution. Il faut donc se référer au droit commun des contrats pour connaitre les éléments constitutifs des contrats de franchise et de distribution.

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    Délais de paiement en Pologne

    La Pologne a transposé la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales par une loi du 8 mars 2013, entrée en vigueur le 28 avril 2013.

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    Les spécificités du contrat de vente en Pologne

    Le contrat de vente en Pologne est régi par les articles 66 à 81 du Code civil. L'utilisation de conditions générales de vente est libre, mais elles doivent tout de même respecter un socle appelé « principles of community life ».

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