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    Résultats de recherche pour impot sur les societes

    L'apport en société par un enfant mineur : faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?

    La question de l'apport en société par un enfant mineur est une question très récurrente en pratique. En effet, il n'est pas rare que des parents souhaitent intégrer leurs enfants au capital d'une société. Se pose alors la question de savoir comment cet apport peut être réalisé. Faut-il l'accord des deux parents ? Plus encore, faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?

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    Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative

    Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.

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    Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021

    L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.

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    Covid-19 : Report de date limite pour le dépôt de la déclaration sur la politique de prix de transfert

    En raison des multiples reports octroyés aux entreprises pour les échéances déclaratives, l'administration fiscale décale la date limite de dépôt de la déclaration 2257-SD sur la politique de prix de transfert au 31 décembre 2020.

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    Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

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    Covid-19 : Nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020 : les loyers non perçus seront comptabilisés comme des abandons de créances

    L'un des amendements proposés pour la loi de finance rectificative pour 2020 est l'assimilation des loyers commerciaux auxquels le bailleur a renoncé, à un abandon de créances envers son preneur. Cette disposition serait applicable non seulement aux bénéfices industriels et commerciaux mais également aux revenus fonciers ainsi qu'aux bénéfices non commerciaux.

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    Covid-19 : les mesures spéciales dans les SARL et sociétés par actions concernant les assemblées et les organes dirigeants

    Le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 apporte de nouvelles précisions quant à l'application pour certaines sociétés des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Quelles sont ces nouvelles mesures applicables uniquement aux SARL et à certaines sociétés par actions ?

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    Covid-19 : Octroi d'un délai supplémentaire pour l'option à l'IS 2020

    En raison de la crise sanitaire, la DGFiP va octroyer un délai supplémentaire pour le dépôt de l'option à l'impôt sur les sociétés sur demande justifiée des intéressées.

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    Covid-19 : adaptation des règles de tenue des assemblées et des organes dirigeants

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 était venue assouplir les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Le décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020 vient préciser certaines dispositions. Quelles sont ces nouvelles mesures communes aux personnes morales et aux entités de droit privé dépourvues de personnalité morale ?

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    Covid-19 : Adaptation des modalités d'option à l'intégration fiscale pour 2020

    Parallèlement à la date de dépôt de la déclaration de résultat, l'option pour l'intégration fiscale est reportée au 31 mai. La demande peut être transmise au SIE sous forme d'un document scanné et envoyé par le biais de la messagerie sécurisée sur l'espace professionnel.

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