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Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative
Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.
Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?
Quelle différence entre les impôts et les taxes ?
La différence fondamentale entre l'imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n'implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.
Vote des taux des impôts locaux en 2021 : quelles sont les règles applicables aux communes et EPCI ?
Le vote des taux des impôts locaux revêt une importance capitale, en particulier pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que deux importantes réformes fiscales entrent en vigueur en 2021. Avant le 15 avril, les collectivités devront donc se positionner dans un environnement économique incertain, marqué par la crise sanitaire, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réduction des impôts dits " de production " dans le cadre du plan de relance. Face à ce constat, quelles sont les règles de vote des taux des impôts locaux applicables aux communes et EPCI cette année ?
La clause de sauvegarde fiscale reconduite en 2021 pour les collectivités locales
L'article 21 de la troisième Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit une clause de sauvegarde fiscale, permettant aux collectivités durement impactées par la crise de ne pas constater de baisse sur leur fiscalité en-deçà d'une moyenne 2017-2019. Un amendement adopté le vendredi 11 décembre à l'Assemblée propose de reconduire cette clause en 2021.
Baisse des impôts de production : quels enjeux pour les collectivités territoriales ?
Les articles 3 et 4 du Projet de Loi de finances pour 2021, actuellement en discussion au Sénat, prévoient de réduire les impôts dits " de production " de 10 milliards d'euros dès l'année prochaine. Quelles sont les collectivités concernées ? Comment va s'organiser la compensation ? Eléments de réponse.
Loi de finances rectificative n°3 : les dispositions définitives qui concernent les collectivités
La troisième Loi de finances rectificative a été publiée au Journal Officiel le 31 juillet dernier. Pour les collectivités locales, celle-ci apporte un certain nombre de précisions au sujet de la clause de sauvegarde fiscale, et des mesures de soutien prises spécifiquement pour les départements et collectivités d'outre-mer. Le calendrier financier 2020 a également été aménagé pour la CLECT, la CCID et les pactes financiers et fiscaux.
PLFR n°3 : le calendrier financier et fiscal des collectivités locales (de nouveau) adapté
La commission des finances de l'Assemblée nationale s'est penchée sur le troisième projet de Loi de finances rectificative. Plusieurs modifications pourraient intégrer le texte définitif, notamment un report au 31 juillet de la date-butoir de vote des taux de fiscalité directe locale. Les obligations en matière de FPIC et de pacte financier et fiscal seraient elles aussi repoussées. D'autres amendements, concernant la taxe de séjour notamment, ont également été adoptés.
Covid-19 : le dégrèvement exceptionnel de 2/3 de la cotisation de CFE enfin acté !
Le troisième projet de Loi de finances rectificative offre aux collectivités locales la possibilité de voter un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique. Les collectivités devront délibérer avant le 31 juillet 2020…et prendre en charge 50 % du dégrèvement !
Covid-19 : le PLFR-3 confirme l'avance de DMTO en faveur des départements
Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est particulièrement impacté par la crise économique. Ces montants constituent une part importante du financement des départements, éprouvés par une forte hausse – actuelle et à venir – de leurs dépenses sociales. Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR-3) confirme une avance remboursable de fiscalité à hauteur de 2,7 milliards d'euros.