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    Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales

    Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2022 le projet de loi de finances pour 2023 en Conseil  des ministres. Le texte législatif a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale et porte le numéro 273. Voici les mesures de ce texte qui vont intéresser les collectivités locales.

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    Publication de la brochure pratique impôts locaux 2022 par la DGFIP

    La Direction générale des finances publiques vient de publier sur le site impots.gouv.fr, la brochure 2022 des impôts locaux dans laquelle elle présente les principales nouveautés concernant la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ; les quatre taxes locales (TFPB/TFPNB, TH, CFE et CVAE) ainsi que les taxes annexes.

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    TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ? 

    Dans une actualité Bofip du 8 juin 2022, l'administration fiscale commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l'article 1382 du code général des impôts (CGI) relatives aux  immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

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    Fiscalité locale : évolution des taux d'imposition de taxe foncière et de CFE entre 2021 et 2022 des grandes villes

    Dans cette étude, le cabinet FSL fournit une batterie d'indicateurs relatifs aux taux d'imposition 2022 votés par l'ensemble des villes de plus de 40 000 habitants et leurs groupements à fiscalité propre en analysant l'évolution des taux d'imposition de la taxe foncière (TFPB et TFPNB) et la cotisation foncière sur les entreprises entre 2021 et 2022.

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    Financement des collectivités locales : les nouvelles règles de lien entre les taux des impôts fonciers sont commentées par Bercy

    L'administration fiscale publie ses commentaires sur le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, prévu par la loi de finances pour 2020, suite à la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, du transfert, en 2021, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

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    Les évolutions législatives de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) depuis 2015

    L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et prend en compte toutes les évolutions législatives intervenues depuis 2015.

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    Les principales mesures du nouveau projet de loi finances rectificative

    Un projet de loi de finances rectificative a été déposé en Conseil des ministres ce 2 juin 2021. Ce projet prévoit 4 mesures majeures : aménagement temporaire du carry-back, majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons, prorogations du fonds de solidarité, de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat et des aides au paiement des cotisations sociales.

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    Exonération de taxe foncière sur les constructions neuves : quel choix stratégique pour les collectivités ?

    La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l'une des dernières ressources fiscales sur laquelle les communes et EPCI disposent encore d'une marge de manœuvre. Il est ainsi possible de penser au pouvoir de taux qui est maintenu sur cette taxe, mais aussi aux politiques d'exonération. A cet égard, une disposition de la Loi de finances pour 2020 - parfois - passée inaperçue, mérite une attention particulière. Les communes et EPCI peuvent-ils encore supprimer l'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves ?

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    Quelle différence entre les impôts et les taxes ?

    La différence fondamentale entre l'imposition et la taxation du contribuable est la contrepartie. L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire dont le paiement n'implique pas de contrepartie. Une taxe est aussi un prélèvement financier mais les fonds récoltés servent au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public. Observons cette différence entre impôts et taxes à travers des exemples concrets.

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    Vote des taux des impôts locaux en 2021 : quelles sont les règles applicables aux communes et EPCI ?

    Le vote des taux des impôts locaux revêt une importance capitale, en particulier pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), alors que deux importantes réformes fiscales entrent en vigueur en 2021. Avant le 15 avril, les collectivités devront donc se positionner dans un environnement économique incertain, marqué par la crise sanitaire, la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et la réduction des impôts dits " de production " dans le cadre du plan de relance. Face à ce constat, quelles sont les règles de vote des taux des impôts locaux applicables aux communes et EPCI cette année ?  

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