Résultats de recherche pour indice du cout de la construction
Le " loyer plancher " dans un bail commercial peut-il être un obstacle à l'application de la clause d'indexation annuelle ?
La Cour d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer le 30 avril dernier ( en plein confinement ) sur le fait de savoir si une clause d'indexation annuelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2011 comportant un " loyer plancher ".
Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?
Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2016 est paru
Les indices du quatrième trimestre 2016 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.
Revalorisation des loyers : derniers indices parus
Les derniers indices permettant de revaloriser les loyers commerciaux et d'habitation sont parus en juin et juillet 2016. Retrouvez ici l'intégralité de ces données.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru
Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2014 est paru
Les indices du quatrième trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Aujourd'hui, il existe trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).
Loyers commerciaux et tertiaires : les indices du deuxième trimestre sont parus
Les indices du deuxième trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le premier trimestre 2014 est paru
Les indices du premier trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels: l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2013 est paru
Les indices du quatrième trimestre 2013 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le troisième trimestre 2013 est paru
Les indices du troisième trimestre 2013 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).