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    Résultats de recherche pour indice national fermages

    Baux ruraux : création d'un indice national des fermages

    La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche modifie le mode d'indexation du loyer des terres agricoles. Un indice national des fermages remplace désormais l'indice départemental. D'autres dispositions concernent les baux ruraux et les propriétaires fonciers.

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