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Obligations des employeurs : actualisation des fiches pratiques
Le ministère de travail a mis à jour le 13 mars 2023 la fiche pratique concernant les obligations de l'employeur en matière d'embauche, et les fiches pratiques relatives à l'égalité de rémunération Femmes-Hommes et l'indemnité légale de licenciement au 22 mars 2023
Indemnité légale de licenciement : son calcul s'effectue sur la base de la rémunération qui aurait du être perçue
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2023 précise que l'indemnité de licenciement doit se calculer sur le salaire que le salarié aurait du percevoir.
Les chauffeurs VTC : validation de l'accord relatif au revenu minimum par course
Une décision du 17 mars 2023 a rendu obligatoire les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
Avantages en nature, frais professionnels, heures supplémentaires : nouvelles précisions du BOSS
Dans une mise à jour du 16 mars 2023, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions concernant les avantages en nature, les frais professionnels et les heures supplémentaires.
Réforme des retraites : le projet considéré comme adopté
Suite au rejet des motions de censure déposées par l'opposition le 17 mars 2023, la réforme des retraites est considérée comme adoptée.
Détachement de travailleurs : de nouvelles modalités sont officialisées
Un décret du 17 mars 2023, apporte certaines modifications en matière de détachement de travailleurs, notamment sur le contenu de la déclaration préalable et l'attestation de détachement.
Réforme des retraites : le PLFRSS rectificatif adopté par la force de l'article 49.3
Le 16 mars 2023, la première ministre a déclenché l'article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Praticiens et auxiliaires médicaux : des formalités déclaratives allégées à compter de 2023
Des procédures réduites concernant la déclaration des revenus fiscaux et sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ont été communiquées le 13 mars 2023 sur le site de l'URSSAF.
Territoires zéro chômeur de longue durée : une nouvelle expansion territoriale
Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2023 habilite trois territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée".
Prescription de parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) : publication d'un guide pratique
Dans une publication du 9 mars 2023, le ministère du Travail présente son guide pratique pour la prescription de parcours d'insertion par l'activité économique (VAE).