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    Résultats de recherche pour international

    Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés

    Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.

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    Coronavirus : Entrée en vigueur le 7 avril de mesures relatives au chômage partiel en Suède

    La Suède a adopté des mesures spécifiques liées à la crise du Covid-19, applicables pendant une période limitée. Parmi ces mesures, certaines concernent le chômage partiel et sont entrées en vigueur le 7 avril.

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    Coronavirus : Les certificats de force majeure en Lituanie

    A l'instar de la Bulgarie, la Lituanie délivre, via ses Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat, des certificats de force majeure permettant aux entreprises, impactées par le Covid-19 et ne pouvant remplir leurs obligations contractuelles, d'obtenir ce document officiel les exonérant de leur responsabilité.

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    Quels sont les régimes particuliers de TVA au Royaume Uni ?

    Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.

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    Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandises au Royaume Uni.

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    Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA

    Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers le Royaume Uni.

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    Les différents types de sociétés au Royaume-Uni

    Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire britannique en y implantant une structure ? Sachez que les formes de sociétés les plus utilisées sont les private Limited Company (Ltd) et les public Limited Company (PLC).

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    Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande

    Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.

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    Algérie : la règle 49/51 % sur les investissements étrangers va (probablement) disparaître en 2020

    Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait des limites depuis une ordonnance de 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire (règle dite 49/51 %). Longtemps décriée, cette règle va probablement disparaître en 2020.

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    Formalités de création de sociétés au Maroc

    Dans le cadre de la création d'une société au Maroc, plusieurs formalités doivent être accomplies : immatriculation au Registre du Commerce, inscription auprès de l'Administration fiscale, affiliation auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Depuis le 15 février 2018, la loi n° 88-17 permet la création d'entreprises par voie électronique.

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