Résultats de recherche pour international
Le Luxembourg instaure un registre des trusts et fiducies
Faisant suite à la loi du 13 janvier 2019 qui a instauré un registre des bénéficiaires effectifs, en application de la réglementation européenne, le Luxembourg a adopté une loi le 10 juillet 2020 instaurant un Registre des trusts et fiducies. Les trusts et fiducies doivent également communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 12 août 2020
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations de juillet 2020 ont été publiés.
Coronavirus : la République Tchèque permet le report de l'approbation des comptes des sociétés
Une loi, appelée LEX COVID, a été adoptée par le Parlement tchèque et modifie certains aspects du droit des sociétés. En particulier, cette loi permet le report de l'approbation des comptes des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 24 avril 2020.
Coronavirus : Entrée en vigueur le 7 avril de mesures relatives au chômage partiel en Suède
La Suède a adopté des mesures spécifiques liées à la crise du Covid-19, applicables pendant une période limitée. Parmi ces mesures, certaines concernent le chômage partiel et sont entrées en vigueur le 7 avril.
Coronavirus : Les certificats de force majeure en Lituanie
A l'instar de la Bulgarie, la Lituanie délivre, via ses Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat, des certificats de force majeure permettant aux entreprises, impactées par le Covid-19 et ne pouvant remplir leurs obligations contractuelles, d'obtenir ce document officiel les exonérant de leur responsabilité.
Quels sont les régimes particuliers de TVA au Royaume Uni ?
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.
Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des achats de marchandises au Royaume Uni.
Commercer avec le Royaume Uni : les règles de base des ventes de marchandises en matière de TVA
Certaines règles s'appliquent en matière de TVA lorsqu'il y a échange de biens ou services entre deux pays européens. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des ventes de marchandises vers le Royaume Uni.
Les différents types de sociétés au Royaume-Uni
Vous souhaitez développer votre activité sur le territoire britannique en y implantant une structure ? Sachez que les formes de sociétés les plus utilisées sont les private Limited Company (Ltd) et les public Limited Company (PLC).
Chèques-cadeaux : nouvelle loi sur la protection des consommateurs en Irlande
Le 2 décembre 2019, l'Irlande a adopté une nouvelle loi protégeant les consommateurs et encadrant les chèques-cadeaux. Parmi les apports de la loi, les chèques-cadeaux doivent avoir une durée d'utilisation minimale de 5 ans.