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Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels
Dans un arrêt du 5 juin 2019*, la Cour de cassation s'est prononcée sur le rôle des instances représentatives du personnel (IRP) dans la remise ou le maintien au travail d'un travailleur handicapé.
Ordonnances Macron : modalités de validation des accords dans les TPE
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 publié au JO du 28 décembre fixe les modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises (TPE). Il applique une mesure des ordonnances Macron*.
Ordonnances Macron : les modifications prévues par le projet d'ordonnance " balai " (1/2)
Une 6e ordonnance a été transmise aux partenaires sociaux le 1er décembre 2017 et a été examinée par la commission nationale de la négociation collective le 8 décembre dernier. Cette ordonnance vise à corriger les erreurs de codification ou autres incohérences, mais contient quelques retouches sur le fond. Nous vous en précisons les principales mesures.
Ordonnances " Macron " : publication au Journal Officiel de la loi d'habilitation.
La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d'être publiée au JO du 16 septembre 2017. Elle autorise le Gouvernement à prendre les ordonnances concernées dans un délai de six mois.
Ordonnances " Macron " : la fusion des IRP (volet 2)
La seconde partie du projet d'ordonnance du Gouvernement sur " la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise " concerne la " valorisation des responsabilités syndicales ". Focus sur ces mesures accompagnant la fusion des instances représentatives du personnel.
Ordonnances " Macron " : la fusion des IRP (volet 1)
L'un des cinq projets d'ordonnances du Gouvernement concerne " la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (...) ". L'idée phare du projet est de permettre un dialogue social simplifié et opérationnel par la fusion des trois instances d'information et de consultation en une seule : le comité social et économique. Focus sur cette nouvelle organisation, le Conseil constitutionnel l'ayant validée.
Compétences professionnelles des IRP : remise d'un rapport
Le 3 août 2017, Jean-Dominique Simonpoli a remis au Gouvernement son rapport sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel. Il en ressort 20 propositions concrètes.
Loi Travail : les mesures applicables au 1er janvier 2017
Voici, à la veille des fêtes de Noël, un rappel des dispositions de la loi Travail* qui entreront en application dès le 1er janvier 2017. Des décrets sont encore en attente pour certaines mesures.
Loi Travail : modalité d'appréciation du seuil de 300 salariés
Le décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 précise les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise. Ce texte vient appliquer une mesure de l'article 18 de la loi Travail*.
IRP : les nouvelles modalités de consultation
Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 publié au JO du 30 juin précise les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Il applique notamment certaines mesures issues de la loi Rebsamen*.