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    Résultats de recherche pour jurisprudence

    Notaires : le financement personnel d'un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part indivise dans l'acquisition du logement de la famille constitue-t-il une charge du mariage ?

    Lorsque des époux sont séparés de biens, il arrive fréquemment qu'ils acquièrent leur résidence familiale en indivision, pour moitié chacun, mais que le financement soit assuré majoritairement ou en totalité par l'un d'entre eux. L'un se retrouve donc en quelque sorte à payer la part de l'autre. Évidemment, lorsque le couple se sépare, la question de savoir si celui qui a financé la part de l'autre bénéficie d'une créance à son encontre surgit. C'est précisément de cette question que traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021.

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    Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle tenue de payer la commission de l'agence immobilière ?

    Lorsqu'une commune fait application de son droit de préemption au sujet d'une vente immobilière, la question se pose alors de la rémunération de l'intermédiaire dans la transaction. La qualification juridique de la promesse, mais également l'entière connaissance des conditions financières de l'opération, sont essentielles pour savoir si la commission est due, comme l'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 mai 2021, n°19-25.226.

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    L'obligation alimentaire entraîne-t-elle obligatoirement le paiement des frais d'obsèques ?

    La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n°20-14.107) est venue apporter des précisions concernant l'obligation alimentaire à laquelle les enfants sont tenus à l'égard de leurs parents.

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    De la solidarité à la désolidarisation

    La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2021 (n°19-23.334) est venue rappeler les règles de solidarité dans le cadre d'un bail d'habitation en colocation.

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    Salarié protégé : la protection en cas de licenciement

    Le statut de salarié protégé existe pour éviter les cas de licenciement abusif dans le cadre de l'organisation du travail au sein de l'entreprise. L'employeur doit donc respecter une procédure différente de celle établie pour un licenciement classique. Tout en fixant les délais, le cadre réglementaire oblige à passer par le comité social et économique (CSE) et l'inspection du travail.

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    Statut juridique : définition, particularités, ce qu'il faut savoir

    Le statut juridique détermine le cadre réglementaire dans lequel évolue l'entreprise. Le choix s'impose au moment de sa création avec des conséquences en matière de régime fiscal, régime social, obligations comptables et règles applicables dans le système de décision. Quelles sont les formes juridiques possibles ? Voici les options et leurs caractéristiques.

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    L'endettement net : définition, calcul et intérêt

    Qu'est-ce que l'endettement net ? Autant un indicateur financier qu'un outil de planification stratégique pour l'entreprise. Si le taux d'endettement général évalue le niveau global de dette d'une société, l'endettement financier net se focalise sur son solde hors exploitation. Voici comment calculer l'endettement net à partir du bilan comptable et son utilité pour les décisionnaires.

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    Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

    En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n'ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

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    Le déroulement d'un audit d'organisationnel

    L'audit organisationnel a pour objectif d'identifier les points d'amélioration dans le fonctionnement d'une entreprise. La procédure passe par la réalisation d'un diagnostic duquel découlent des recommandations à suivre, priorisées et mises en œuvre au sein d'un plan d'actions. Voici les différentes étapes d'un audit organisationnel.

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    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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