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    Résultats de recherche pour jurisprudence

    Notaires : donation-partage et allotissement de biens indivis

    La donation-partage est un acte très encouragé par le notariat, en ce qu'il présente de nombreux avantages par rapport à la donation ordinaire. Toutefois, le donateur ne dispose pas toujours d'une quantité suffisante de biens pour gratifier chacun de ses ayants-droits d'un bien divis. Une pratique très largement répandue consiste alors à réaliser des actes de donation-partage en allotissant les gratifiés d'un bien maintenu en indivision entre eux. Cette pratique est condamnée par la jurisprudence.

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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

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    La réponse à l'administration peut valoir révélation d'un don manuel

    La Cour de cassation a admis le principe selon lequel au cours d'un contrôle fiscal, les révélations d'un contribuable au sujet d'un don manuel de somme d'argent dans une réponse à l'administration, permettent à cette dernière d'appliquer les droits d'enregistrement relatifs à cette mutation.

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va-t-il s'appliquer au congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation ?

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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

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    Covid-19 : la protection des majeurs

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

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    La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte

    L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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