Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Résultats de recherche pour jurisprudence

    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : la protection des majeurs

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

    Lire la suite >>


    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

    Lire la suite >>


    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

    Lire la suite >>


    La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte

    L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).

    Lire la suite >>


    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

    Lire la suite >>


    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

    Lire la suite >>


    Encadrement des loyers à Lille

    Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel

    Lire la suite >>


    Droit social : arrêts marquants mai 2017

    Contrôle URSSAF, avis de passage, observations, mise en demeure, tarification AT et taux brut individuel, requalification d'un CDD et ancienneté du salarié, indemnité de requalification, reclassement et clause de mobilité, transfert d'entreprise et classification conventionnelle, amiante et préjudice d'anxiété, rupture conventionnelle, CHSCT et secret médical, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Lire la suite >>


    Zones géographiques différentes et rémunération : la Cour de cassation se prononce

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 septembre 2016

    Une disparité de rémunération entre salariés au sein d'une même entreprise peut-elle être justifiée par le fait qu'il existe un coût de la vie différent entre les zones géographiques d'implantation de ces établissements ?

    Lire la suite >>