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    Résultats de recherche pour jurisprudence droit affaires

    Covid-19 : la force majeure comme solution pour suspendre l'exécution d'une obligation de paiement ?

    Se retrancher derrière la force majeure pour refuser d'exécuter une obligation de paiement reste soumis à des conditions strictes. Il faut, en effet, que toutes les conditions soient réunies et notamment que la condition d'irrésistibilité soit caractérisée.

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    Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?

    L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.

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    Covid-19 : le droit de préférence du locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 2 un mécanisme de prolongation de délai pour réaliser certains actes. Cet article va avoir des incidences quant au droit de préférence du locataire commerçant.

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    Covid-19 : les mesures spéciales dans les SARL et sociétés par actions concernant les assemblées et les organes dirigeants

    Le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 apporte de nouvelles précisions quant à l'application pour certaines sociétés des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Quelles sont ces nouvelles mesures applicables uniquement aux SARL et à certaines sociétés par actions ?

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    Covid-19 : adaptation des règles de tenue des assemblées et des organes dirigeants

    L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 était venue assouplir les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Le décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020 vient préciser certaines dispositions. Quelles sont ces nouvelles mesures communes aux personnes morales et aux entités de droit privé dépourvues de personnalité morale ?

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    Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?

    Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.

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    Covid-19 : la protection des majeurs

    En application de l'article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, deux ordonnances ont été prises lors du conseil des ministres du 25 mars 2020 afin de protéger les majeurs dans leur quotidien pendant la crise sanitaire que le pays traverse.

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    COVID 19 : renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile ?

    Le 22 mars 2020, la Commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, permettant l'adoption du projet de loi d'urgence contre le coronavirus. Dans ce projet, figure un article relatif à un renforcement des sanctions en cas de violation de l'interdiction de se déplacer hors de son domicile, notamment en cas de récidive.

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    La profession des commissaires aux comptes à l'épreuve de la loi Pacte

    L'article 20 de la loi Pacte, définitivement publiée le 23 mai 2019 a largement impacté la profession des commissaires aux comptes (CAC).

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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