Résultats de recherche pour jurisprudence droit public
Expérimentation d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Circulaire rappellant la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
Fonction publique : recrutement (catégorie A ou B)
Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (JO 14 octobre 2017)
Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois du juin
Retrouvez ci-dessous des jurisprudences récentes en matière de marchés publics, pouvoir de police du maire, et urbanisme...
Secteur public : actualités jurisprudentielles du mois de mai
Découvrez notre sélection de jurisprudences. Au programme : redevance, police, fonction publique, contrat public, domaine public...
Secteur public : les jurisprudences marquantes du mois de mars
Envie d'une actualité autre qu'électorale ? Pour changer, nous vous proposons une sélection de jurisprudences autour des problématiques d'urbanisme, d'intercommunalité, de contrat public et de responsabilité.
Secteur public : les jurisprudences du mois de février
Retrouvez notre sélection de jurisprudences, qui en ce mois de février aura fait la part belle au droit de l'urbanisme et de la fonction publique.
Le poids du passé, ou quand l'acheteur public s'intéresse aux références des candidats
Dans le cadre de l'achat public, les entreprises soumissionnaires (candidates) doivent faire état de leurs références. Au vu de celles-ci et notamment de l'exécution de marchés précédents, l'administration peut décider de les écarter. La mauvaise exécution d'un marché précédent peut ainsi justifier une éviction du candidat. Cependant les entreprises peuvent faire valoir par tout moyen des références mettant en avant d'autres contrats illustrant le sérieux de ses prestations.
Secteur public : l'actualité jurisprudentielle du mois de mai
Retrouvez notre sélection des jurisprudences marquantes du mois de mai : marché public, délégation de service public, intercommunalité, taxe de séjour, contrôle de légalité.
La question insolite du mois de mai : la mariée, la calèche ... et le maire
Avec le printemps, fleurissent les mariages... L'occasion d'organiser un moment inoubliable. Vous avez envie d'un véhicule romantique pour transporter votre belle ? Et pourquoi pas la calèche ? Quelques précautions s'imposent sur le plan administratif pour ne pas voir votre rêve se transformer en cauchemar. Une réponse ministérielle du 16 avril 2013 nous éclaire sur la réglementation applicable (1).
Recours contre un permis de construire en co-titularité : attention à n'oublier personne !
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans une décision du 9 avril dernier, vient de poser le principe qu'en cas de recours contre un permis de construire délivré à plusieurs co-titulaires, chacun d'entre eux doit être destinataire de la notification prévue à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (1)