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    Résultats de recherche pour legislation funeraire

    Covid-19 : allongement du délai d'inhumation et de crémation durant trois mois

    L'arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal officiel du 3 février 2022.

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    La Défenseure des droits préconise une simplification du droit funéraire

    Dans un rapport publié le 27 octobre 2021, la Défenseure des droits plaide pour renforcer les droits des défunts et de leurs proches face au service public funéraire.

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    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    La dispersion des cendres et les pouvoirs des communes

    Si la loi du 19 décembre 2008[1] relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues d'une crémation un statut comparable à celui de corps inhumé, elle n'a en revanche pas précisé si le droit à la dispersion des cendres dans un cimetière donné était encadré comme le droit à être inhumé.

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