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    Résultats de recherche pour liquidation judiciaire

    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Coronavirus : Suspension des ouvertures de procédure d'insolvabilité en Inde

    En Inde, le Gouvernement a décidé, dans une Ordonnance du 5 juin 2020 de suspendre toutes les procédures d'ouverture de procédure d'insolvabilité à l'encontre des sociétés impactées par le Covid-19, à compter du 25 mars 2020 et pour 6 mois au moins.

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    L'Italie adopte un nouveau code sur l'insolvabilité

    Le nouveau code de l'insolvabilité italien entrera en vigueur le 14 août 2020 et sera conforme à la Directive européenne 2019/1023 du 21 juin 2019 sur la restructuration et l'insolvabilité.

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    En Belgique, les déclarations de créance s'effectuent par voie électronique

    La loi belge du 1er décembre 2016 a mis en place un Registre central de la solvabilité. Tous les créanciers personnes morales doivent désormais déclarer par voie électronique sur ce registre l'existence de leur créance dans le cadre d'une procédure de faillite de leur débiteur.

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    Ministère du Travail : actualisation de fiches pratiques

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 janvier 2019

    Compte tenu des nombreuses réformes intervenues dans le droit social ces derniers mois, le ministère du Travail a mis à jour, en janvier 2019, de multiples fiches pratiques.

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    Liquidations judiciaires - fichier bancaire des entreprises

    Suppression du code 050 attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis moins de cinq ans, de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

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    Approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

    Le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires établit un ensemble de règles professionnelles régissant l'activité des administrateurs et mandataires judiciaire qui sont soumises à l'approbation du ministre de la justice. Ce dernier peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces règles (C. com., art. 814-3).

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    Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

    L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.

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    Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...

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    L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

    L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.

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