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    Résultats de recherche pour loi alur

    L'accord sur la chose et sur le prix dans une offre d'achat vaut-il toujours vente ?

    Beaucoup de personnes croient à tort en se fondant sur le fameux article 1583 du Code civil que la vente immobilière est parfaite dès la rencontre des consentements sur la chose et sur le prix, mais en réalité les choses sont plus complexes. C'est ce que vont découvrir des acheteurs immobiliers dans une affaire qui les a amenés jusqu'à la Cour de cassation le 27 juin 2019.

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    Une mention portée sur un acte de signification d'une demande de renouvellement suffit-elle à caractériser le refus de renouvellement du bailleur commercial ?

    C'est à cette question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 24 septembre 2020. Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle le formalisme rigoureux en matière de congé de bail commercial, ainsi que les conséquences du non-respect de celui-ci.

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    Quelles sont les nouvelles expérimentations en matière de logement social pour protéger les victimes de violences conjugales ?

    Déposée au Parlement le 28 août 2019, la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été promulguée le 28 décembre 2019. Cette loi a modifié l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en venant rajouter un motif de préavis réduit pour le locataire en cas de violences conjugales, mais a également apporté deux expérimentations dans le secteur du logement social. L'une porte sur la sous-location dans le parc social et l'autre sur un accompagnement adapté des victimes.

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    Quels documents remettre à l'acquéreur d'un lot de copropriété

    La loi ALUR a créé une liste de documents et informations que le vendeur d'un lot de copropriété doit remettre à l'acquéreur. Cette liste a évolué dans le temps, ainsi que les modalités de remise de ces informations.

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    Déontologie de l'agent immobilier : êtes-vous bien formés ?

    Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a élaboré un code de déontologie des professionnels de l'immobilier afin de protéger tant les consommateurs que les professionnels eux-mêmes.

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    Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

    La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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    Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

    Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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    Professionnels de l'immobilier: l'obligation de formation continue encadrée

    Près de deux ans après la publication de la loi ALUR, le décret précisant les modalités de formation continue des professionnels de l'immobilier est publié.

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    Visale : Une nouvelle garantie pour les locataires

    Le Ministère du logement a annoncé, dans un communiqué de presse diffusé le 20 janvier 2016, le lancement de “Visale”, le nouveau dispositif d'Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.

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    COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

    Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.

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