Résultats de recherche pour loi de financement
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est parue au Journal Officiel du 31 décembre 2017. Des mesures relatives à la branche maladie sur la prévention, l'innovation en santé, la qualité des soins ont ainsi été adoptées.
Réforme des établissements de soins de suite et de réadaptation
Le décret 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation est paru au journal officiel. Il est pris pour l'application de l'article 82 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : l'échéancier vient d'être publié
L'échéancier de mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale* (LFSS) pour 2017 a été mis en ligne le 24 janvier 2017 sur le site de Légifrance.
Calendrier parlementaire de septembre à décembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 2 septembre 2015, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté l'agenda parlementaire de septembre à décembre 2015. Plusieurs projets de loi comprenant des dispositions de droit social seront examinés.
Contributions pharmaceutiques : déclaration dématérialisée
Un document synthétique de l'URSSAF précise les modalités déclaratives des contributions pharmaceutiques pour l'acompte 2015.
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...
Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Après avoir été transmis pour avis aux caisses nationales de sécurité sociale le 6 juin 2014, l'avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
Délivrance des médicaments à l'unité : retard pour l'expérimentation
Prévu à l'article 46 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité devait commencer le 1er avril 2014. Or le décret fixant le cadre expérimental n'est, à ce jour, pas paru ..
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La loi 2013-1203 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2014 est parue au journal officiel le 24 décembre 2013. Elle est la première étape dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé entre autres pour les établissements de santé et la politique du médicament.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : un parcours difficile
Après une adoption le 26 novembre 2013 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le projet a pour la deuxième fois été rejeté par le Sénat le 28 novembre.