Résultats de recherche pour loi de finances
Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : le décret a été publié
Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021, publié au JO du 29 septembre, précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 complétant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette disposition concerne la réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?
Les principales mesures relatives aux collectivités territoriales ont été présentées dans le projet de loi de finances pour 2022 lors du Conseil des ministres qui a eu lieu le 22 septembre 2021.
Publication de la loi de finances pour 2021 : des mesures en matière sociale
La loi de finances pour 2021* est publiée au journal officiel du 30 décembre 2020.
Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer
L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.
Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques
Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.
DGF : les montants 2020 en ligne, la compensation part salaires en baisse de -1,83 %
En plein crise sanitaire liée au covid-19, la DGCL a mis en ligne sur son site internet les montants individuels de DGF de l'année 2020 pour les communes, EPCI et départements, comme il est de coutume au mois d'avril de chaque année. La compensation part salaires diminue de -1,83 % en 2020.
Finances des collectivités locales : vers un monde inconnu…sauf pour vous !
Les annonces du Président de la République le 16 mars au soir présagent d'importants bouleversements à venir pour les finances des collectivités locales. Sans préjuger des dispositifs qui seront mis en place dans les prochaines semaines, voici une liste, sans doute non exhaustive, des enjeux fiscaux et financiers à venir pour les collectivités, à court comme à plus long terme. SVP s'engage à vous informer très régulièrement des évolutions à venir.
Note d'informations fiscales : quels points d'attention pour les collectivités locales ?
Le 28 février dernier, la DGCL a publié une note d'information "relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020." Cette note apporte également des précisions sur l'application de la réforme de la fiscalité locale à compter de 2021. Que faut-il en retenir ?
Débat d'orientation budgétaire : quelle place pour la note explicative de synthèse ?
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires qui donne lieu à un débat (le DOB). En outre, dans les mêmes communes, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux conseillers municipaux. Comment appliquer cette disposition dans le cadre du DOB ?
Reprise de l'Etat sur la fiscalité en cas de hausse du taux de TH : comment estimer le montant ?
La Loi de finances pour 2020 acte du principe de la reprise par l'Etat d'une fraction des douzièmes de fiscalité perçus par les communes et EPCI qui ont augmenté leur taux de taxe d'habitation depuis 2017. Cette reprise de fiscalité s'effectue uniquement sur la base des contribuables dégrevés. SVP vous aide à estimer la baisse de produit fiscal qui pourrait en découler.