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    Résultats de recherche pour loi de finances

    PLF 2023 : le Conseil Constitutionnel ne censure pas la suppression de la CVAE en 2024

    Le Conseil Constitutionnel a rendu publique le 29 décembre sa décision de non-conformité partielle sur certains articles de la loi de finances pour 2023, notamment parce qu'ils n'ont pas leur place dans une loi de finances. Il a validé l'article supprimant la CVAE en 2024 ainsi que l'article fixant le montant de la DGF pour 2023.

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    Conséquences de l'inflation énergétique : qu'en pensent les élus locaux ?

    Afin d'accompagner au mieux les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la gestion de la crise énergétique, le Sénat lance une consultation publique auprès des élus locaux jusqu'au vendredi 2 décembre 2022 inclus.

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    Projet de loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant les collectivités locales

    Le gouvernement a présenté le 26 septembre 2022 le projet de loi de finances pour 2023 en Conseil  des ministres. Le texte législatif a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale et porte le numéro 273. Voici les mesures de ce texte qui vont intéresser les collectivités locales.

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    Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022.

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    Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 : des possibilités nouvelles d'accès et d'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins

    Cette ordonnance complète la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, en instaurant de nouvelles exceptions au droit d'auteur et en élargissant l'accès aux œuvres par le biais de licences collectives et en créant un système spécifique de licences collectives étendues.

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    Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : le décret a été publié

    Le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021, publié au JO du 29 septembre, précise les modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 complétant l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette disposition concerne la réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

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    Projet de loi de finances pour 2022 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ?

    Les principales mesures relatives aux collectivités territoriales ont été présentées dans le projet de loi de finances pour 2022 lors du Conseil des ministres qui a eu lieu le 22 septembre 2021.

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    Publication de la loi de finances pour 2021 : des mesures en matière sociale

    Ressources Humaines / Alerte RH 31 décembre 2020

    La loi de finances pour 2021* est publiée au journal officiel du 30 décembre 2020.

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    Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer

    L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.

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    Covid-19 : Le taux réduit de TVA sur les équipements sanitaires de lutte contre l'épidémie fait son entrée au bulletin officiel des finances publiques

    Prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA sur le matériel sanitaire fait désormais l'objet de précisions dans la doctrine administrative. Le bulletin reprend l'ensemble des dispositions fiscales applicables aux masques et aux gels, puis clarifie les critères d'éligibilité au taux réduit.

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