Résultats de recherche pour penalites sociales
Quel est le cadre de la responsabilité d'une association ?
Il existe deux types d'association, l'association de " fait " et l'association " déclarée " ayant la personnalité morale. L'association qui a fait l'objet d'une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Covid-19 : la suspension des pénalités de retard dues en cas de défaut de paiement d'une facture ?
L'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 paralyse, notamment, les clauses pénales prévues au contrat. On peut donc s'interroger sur le sort des pénalités de retard dans le cadre d'un paiement tardif entre professionnels.
Covid-19 : le paiement des factures
Report, suspension, charges et locaux concernés : que prévoit le projet de loi relatif aux mesures d'urgence ?
Attestation de vigilance : nouveau seuil d'établissement
Suite au décret 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal, qui relève le seuil de l'établissement de l'attestation de vigilance, l'Urssaf met à jour sur son site internet, son document d'information synthétique consacré à cette attestation, à la date du 20 avril 2015.
L'Urssaf fait le point sur le travail dissimulé
L'Urssaf a publié le 07 novembre 2013 sur son site, un guide à destination des employeurs et travailleurs indépendants qui répond aux principales questions qui se posent en matière de travail dissimulé.
Travail illégal : mise en œuvre du plan national de lutte 2013-2015
Une circulaire interministérielle NOR INTK1300188C du 11 février 2013 précise le rôle des préfets et des services de contrôle dans la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Sous-traitance : l'attestation de vigilance, moyen de lutte contre le travail dissimulé
Une circulaire interministérielle n°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 précise le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation de vigilance que doivent obtenir les donneurs d'ordre de leurs sous-traitants et prestataires, suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Pénalité emploi des seniors : synthèse de l'URSSAF
Une notice URSSAF du 12 novembre 2012 fait le point sur la pénalité " seniors " due par les entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur des salariés âgés.