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Urbanisme : instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 24 mai 2019
Urbanisme / Commande publique : loi dite " ÉLAN "
La loi Élan, publiée au JO du 24 novembre 2018, comporte des dispositions en matière d'urbanisme et de commande publique concernant les bailleurs sociaux.
Contentieux devant les juridictions administratives et contentieux de l'urbanisme
Décret modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative pour ce qui concerne le désistement d'office et la procédure d'appel et la partie réglementaire du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le contentieux de l'urbanisme.
Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Cet arrêté supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.
Certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 13.04.17).
TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même
L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.
TVA : Clap de fin sur la livraison à soi-même
L'administration apporte des précisions suite à la restriction du champ d'application de la TVA due au titre de la livraison à soi-même.
Certificat d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne sa leçon
Par un arrêt particulièrement pédagogique de décembre 2015 (1), le Conseil d'Etat rappelle les caractéristiques qui lui donnent tout son intérêt, d'un point de vue procédural. Rappelons cependant qu'un CU illégal ne crée pas de droit, notamment en ce qui concerne l'omission de la mention du sursis à statuer (2), et qu'un CU positif ne garantit donc pas la délivrance subséquente d'une autorisation d'urbanisme.
Qui s'y fraude s'y pique...
Dans une décision récente que l'on pourrait qualifier d'arrêt de principe (1), le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de contrôle de la fraude du pétitionnaire par les services instructeurs. Plusieurs jurisprudences de 2013 et 2014 avaient privilégié la théorie du propriétaire apparent, et limité le pouvoir de l'administration à un contrôle a postériori pouvant éventuellement aboutir à un retrait de l'autorisation.
Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...
Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.