Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Résultats de recherche pour plan local durbanisme plu

    " Permis de végétaliser " et dérogations au PLU : les règles sont fixées !

    Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation en zone urbaine et à urbaniser. Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2022, il fixe les les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser, intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur définies dans le règlement d'un PLU.

    Lire la suite >>


    Urbanisme : quelles sont les règles applicables au quick commerce ?

    Face au développement rapide du quick commerce, le Gouvernement publie une fiche technique destinée aux élus locaux afin d'en clarifier le cadre juridique et leur donner les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.

    Lire la suite >>


    Lutte contre l'artificialisation des sols : une circulaire détaille les modalités de contractualisation et de planification au niveau local

    La lutte contre l'artificialisation des sols et l'objectif d'atteindre le Zéro artificialisation nette (Zan) en 2050 conduisent à mettre en œuvre un certain nombre d'outils. Cette circulaire du 30 août 2021 (NOR : TREB 2118777C) adressée aux préfets de régions et aux préfets de départements leur demande pour parvenir à cet équilibre, de déployer des outils en lien avec les collectivités locales, selon quatre axes.

    Lire la suite >>


    Evaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles : du nouveau avec le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021

    Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, publié au JO du 15 octobre 2021, modifie le régime applicable à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (Scot, PLU, cartes communales…) et des unités touristiques nouvelles dites "résiduelles".

    Lire la suite >>


    La complexité de l'évaluation des charges de la compétence PLU

    La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération. Cette compétence est particulièrement complexe à évaluer du fait qu'il s'agit le plus souvent d'une charge de fonctionnement basculée en investissement. Retenir une durée d'évaluation plus longue ou prendre en compte les dépenses futures peuvent constituer deux méthodes intéressantes d'évaluation du transfert de la charge.

    Lire la suite >>


    Appréciation des règles en lotissement : l'article R.123-10-1 (1) cède du terrain

    Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mars 2016 (2) met un frein (relatif, soit) à la toute-puissance de l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme (R.151-21 alinéa 3 depuis la nouvelle codification) dans l'application des règles du PLU sur les unités foncières assiettes de lotissement ou de permis valant division.

    Lire la suite >>


    Les sursis les plus courts sont toujours les meilleurs...

    Par un arrêt du 11 février dernier, le Conseil d'Etat (1) vient apporter des précisons importantes sur la durée d'un sursis à statuer opposé à un permis de construire, et motivé par l'élaboration ou la révision d'un PLU.

    Lire la suite >>


    La loi ALUR et la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU)

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications concernant le DPU. L'intervention des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU est désormais inévitable.

    Lire la suite >>


    La loi ALUR et les évolutions en matière d'instruction du droit des sols

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a apporté plusieurs modifications au régime d'instruction des autorisations d'urbanisme. L'intervention de l'Etat ne sera désormais plus possible pour les collectivités de grande taille.

    Lire la suite >>


    Loi ALUR : le point sur le transfert de la compétence PLU

    L'une des dispositions les plus controversées du projet de loi ALUR, ayant donné lieu à de vifs débats, tranchés au final en commission mixte paritaire, vise au transfert de plein droit de la compétence PLUaux communautés de communes et communauté d'agglomération. La loi prévoit dans tous les cas une possibilité pour les communes de s'y opposer.

    Lire la suite >>