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    Résultats de recherche pour plus values immobilieres

    Notaires : faut-il purger le droit de préemption du fermier en cas d'échange d'une parcelle rurale louée par bail rural soumis au statut du fermage ?

    Le législateur a institué un droit de préemption au profit du fermier titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, s'appliquant sous certaines conditions lorsque le bien objet du bail est aliéné à titre onéreux. La question de l'application de ce droit de préemption en cas d'échange de la parcelle louée peut se poser en pratique.

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    Un époux commun en biens peut-il être habilité à administrer seul la communauté ?

    Le principe de cogestion des biens communs prévu par les articles 1421 et suivants du Code civil peut parfois soulever des difficultés, notamment lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exercer convenablement ses pouvoirs de gestion et d'administration, ou lorsque la mésentente des époux est telle qu'elle aboutit à des actes contraires à l'intérêt de la communauté. Le législateur a prévu une solution à cela en permettant une modification judiciaire des prérogatives portant sur les biens communs.

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    Une responsabilité accrue pour les plateformes de location de meublés de tourisme

    La réglementation sur les meublés de tourisme s'est étoffée et renvoie à une responsabilité plus importante des plateformes de mise en location de meublés de tourisme. Le 5 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé qu'une plateforme d'annonces de locations de meublés de tourisme est responsable des annonces postées sur son site internet et doit par conséquent procéder à un contrôle en amont desdites annonces. Le Tribunal a ainsi opéré un rappel des règles à suivre pour ce type de location.

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    Un locataire en HLM peut-il sous louer son appartement ?

    La sous-location dans le secteur du logement social est par principe formellement interdite, le locataire s'exposant alors à de lourdes sanctions. Cependant, comme tout principe, il comporte des exceptions et la sous-location en secteur HLM demeure possible, mais sous certaines conditions très encadrées.

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    Quid de la donation avant achèvement d'un bien immobilier acquis en VEFA ?

    En pratique, il arrive que des personnes réalisent des investissements immobiliers et qu'ils souhaitent, concomitamment, transmettre les biens acquis à leurs descendants. Il y a parfois urgence, notamment lorsque la volonté du parent est de transmettre la nue-propriété du bien et qu'il est proche d'un âge le faisant changer de tranche dans le barème de calcul de l'usufruit. Ainsi, le notaire est parfois confronté à une volonté de transmettre par voie de donation un bien acquis en VEFA, alors même qu'il n'est pas achevé.

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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

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    Covid-19 : le congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le bailleur d'un bail d'habitation.

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    Covid-19 : le congé délivré par le locataire d'un bail commercial à l'épreuve de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

    L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire prévoit en son article 5 un mécanisme de prolongation du délai pour résilier certaines conventions. Cet article va recevoir une pleine application dans le cadre d'un congé délivré par le locataire d'un bail commercial.

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    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS

    Pour développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).

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    La startup du mois : Virgil

    Créée en août 2018, Virgil propose aux candidats à l'acquisition immobilière une forme nouvelle d'abondement en ajoutant 10% à leur apport en numéraire. En contrepartie, Virgil acquiert 15% du bien, des parts qui pourront, après une période de dix ans, être rachetées, au prix du marché immobilier.

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