Résultats de recherche pour pouvoirs de police
Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installation
Ordonnance prise sur le fondement de l'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilitant le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne
Coronavirus : les pouvoirs de la police pendant le confinement
Face à la pandémie COVID 19, SVP vous propose de revenir sur les les droits et les pouvoirs de la police pendant le confinement. Qui peut verbaliser les personnes incapables de justifier leur déplacement ? Que peut faire un agent de la police municipale ?
Environnement : contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels
Procédure pénale : 2 décrets relatifs à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites & à l'instruction, l'exercice des voies de recours et l'exécution des peines
Modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière
Note d'information du 1er août 2018 (NOR : INTB1818444N) de la D.G.C.L.
Prévention et prise en charge de la radicalisation
Arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - JO 31 octobre 2017 - texte n° 1
Police : rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Circulaire (NOR INT D 1701897 C) du 28 avril 2017
Fonction publique territoriale : Directeurs de police municipale - PPCR
Sont parus au JO du 22 mars 2017 deux textes mettant en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les directeurs de police municipale
Question SVP du mois : " Le maire, les riverains et les trottoirs : un délicat ménage à trois ! "
En principe, l'entretien des voies de circulation publique, dont les trottoirs situés en agglomération, incombe à la commune. Cependant, le maire, sur le fondement de ses pouvoirs de police (1), peut prescrire par arrêté, aux riverains des voies publiques, de balayer chacun au droit de leur immeuble.