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    Résultats de recherche pour procedure

    L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux

    Afin de développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS). 

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    Avocat : modification de diverses dispositions relatives à cette profession

    Formalisation des demandes et de la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l'Union européenne; inscription au barreau et procédures disciplinaires; téléprocédure

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    Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

    Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019

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    Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    Professionnels se livrant au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art

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    Création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et organisation de ce parquet

    Parution de deux décrets, le premier relatif au parquet antiterroriste, le deuxième portant entrée en vigueur

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    Procédure pénale : justice des mineurs, jugement, enquête et instruction

    Présentation des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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    Procédure pénale : 2 décrets relatifs à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites & à l'instruction, l'exercice des voies de recours et l'exécution des peines 

    Modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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    Procédure pénale : expérimentation de la cour criminelle

    Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle

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