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    Résultats de recherche pour procedure

    Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

    Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

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    Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature

    Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.

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    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

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    Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019

    En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.

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    Covid-19 : Procédure gracieuse de remise d'impôt

    Outre les mesures de report spécialement mises en œuvre pour aider les entreprises à faire face à cette période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la faculté de solliciter une remise d'impôt pour les impôts directs.

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    Brevet d'invention : procédure d'opposition

    Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention et redevances de procédures de l'INPI

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    Politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme

    Dans le contexte d'une menace terroriste toujours prégnante, il apparaît nécessaire d'exposer les principes directeurs qui doivent guider la politique pénale conduite par le procureur national antiterroriste ainsi que les modalités de son articulation avec l'action des parquets locaux, notamment avec les magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme mais également avec les magistrats référents

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    Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM

    Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.

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