Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Résultats de recherche pour procedure

    Crise sanitaire : dernières réglementations liées à l'indemnisation des salariés en chômage partiel

    Le chômage partiel est un outil de politique publique orchestré par le gouvernement pour prévenir les licenciements économiques. Avec l'indemnisation chômage partiel coronavirus, l'État prend en charge totalement ou partiellement le montant de la rémunération des salariés (art. L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du Travail). Comme la situation évolue régulièrement, voici les dernières réglementations mises en place.

    Lire la suite >>


    Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral

    La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.

    Lire la suite >>


    L'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre

    Après la résiliation d'un bail, suite à sa non-reconduction ou à une décision judiciaire, le locataire qui reste dans les lieux sans autorisation du bailleur devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation, juridiquement différente d'un loyer. Même si l'occupant continue de payer le montant du loyer, le bailleur ne doit plus lui remettre une quittance de loyer, au risque de reconduire le bail, mais un reçu d'indemnité d'occupation.

    Lire la suite >>


    La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée

    Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie

    Lire la suite >>


    Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

    Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)

    Lire la suite >>


    Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

    Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)

    Lire la suite >>


    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature

    Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.

    Lire la suite >>


    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

    Lire la suite >>