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Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.
Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature
Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.
Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source
Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.
Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019
En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.
Covid-19 : Procédure gracieuse de remise d'impôt
Outre les mesures de report spécialement mises en œuvre pour aider les entreprises à faire face à cette période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la faculté de solliciter une remise d'impôt pour les impôts directs.
Brevet d'invention : procédure d'opposition
Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention et redevances de procédures de l'INPI
Politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme
Dans le contexte d'une menace terroriste toujours prégnante, il apparaît nécessaire d'exposer les principes directeurs qui doivent guider la politique pénale conduite par le procureur national antiterroriste ainsi que les modalités de son articulation avec l'action des parquets locaux, notamment avec les magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme mais également avec les magistrats référents
Le nouvel ordre de priorité dans les ventes de logements vacants HLM
Pour les ventes de logements vacants, la loi ELAN de novembre 2018, dans son article 97 a prévu un nouvel ordre décroissant de priorité que l'organisme HLM doit impérativement respecter.
Avocat : modification de diverses dispositions relatives à cette profession
Formalisation des demandes et de la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l'Union européenne; inscription au barreau et procédures disciplinaires; téléprocédure
Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019