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Crise sanitaire : dernières réglementations liées à l'indemnisation des salariés en chômage partiel
Le chômage partiel est un outil de politique publique orchestré par le gouvernement pour prévenir les licenciements économiques. Avec l'indemnisation chômage partiel coronavirus, l'État prend en charge totalement ou partiellement le montant de la rémunération des salariés (art. L. 5122-1 et R. 5122-1 du Code du Travail). Comme la situation évolue régulièrement, voici les dernières réglementations mises en place.
Notaires : la cession de droits indivis confrontée à l'effet déclaratif du partage successoral
La Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de réaffirmer le principe de l'effet déclaratif du partage d'une indivision successorale, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Au-delà du principe même, très connu des théoriciens et praticiens, ce fut l'occasion de mettre en exergue ses conséquences, notamment quant à la cession de droits indivis au profit d'un tiers à l'indivision.
L'indemnité d'occupation pour maintien dans les lieux du locataire sans droit ni titre
Après la résiliation d'un bail, suite à sa non-reconduction ou à une décision judiciaire, le locataire qui reste dans les lieux sans autorisation du bailleur devient un occupant sans droit ni titre. Le propriétaire est donc en droit d'obtenir une indemnité d'occupation, juridiquement différente d'un loyer. Même si l'occupant continue de payer le montant du loyer, le bailleur ne doit plus lui remettre une quittance de loyer, au risque de reconduire le bail, mais un reçu d'indemnité d'occupation.
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée
Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie
Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)
Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.
Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature
Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.
Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source
Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.