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    Résultats de recherche pour procedure

    La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP) a été publiée

    Objectifs : simplifier les décisions administratives, simplifier les démarches des Français au quotidien et constituer un levier pour le rebond de l'économie

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    Procédure civile et procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

    Ajustement de diverses dispositions de procédure civile suite à l'entrée en vigueur de divers décrets (divorce, surendettement, victimes d'actes de terrorisme et autres infractions…)

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    Utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

    Téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens)

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Covid-19 : Prolongement de la période de suspension des procédures contrôles fiscaux en raison de l'état d'urgence sanitaire

    L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a prolongé la suspension des délais en matière de procédure fiscale applicable pendant la période d'urgence sanitaire. Désormais, la suspension des délais prendra fin le 30 août 2020. Ce report ne concerne pas la suspension des délais prévue pour les rescrits.

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    Covid-19 : Échelonnement des dettes fiscales de toute nature

    Dans le but d'aider les entreprises à faire face à la période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la possibilité de solliciter un échelonnement des impositions.

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    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

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    Covid-19 : Report de la date limite de dépôt des liasses fiscales pour 2019

    En raison des difficultés rencontrées actuellement par les entreprises, la DGFiP a accepté le report du dépôt des liasses fiscales jusqu'au 31 mai.

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    Covid-19 : Procédure gracieuse de remise d'impôt

    Outre les mesures de report spécialement mises en œuvre pour aider les entreprises à faire face à cette période d'inactivité, le gouvernement a rappelé la faculté de solliciter une remise d'impôt pour les impôts directs.

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    Brevet d'invention : procédure d'opposition

    Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention et redevances de procédures de l'INPI

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