Résultats de recherche pour professions
Expert-comptable : agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Le règlement des experts comptables modifié est présenté en annexe de cet arrêté du 17 avril 2020, paru au JO du 8 mai 2020
Commissaires aux comptes : code de déontologie, procédure applicable devant le H3C et autres mesures de coordination
Modification de la partie réglementaire du code de commerce et notamment du code de déontologie afin de prendre en compte les dispositions des articles 20 à 29 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?
Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.
Nouveau décret et arrêtés : tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires
Copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté
Application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Notaires : le partage amiable incluant une personne sous mesure de tutelle
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a réformé la protection juridique des majeurs. Ce texte s'inscrit dans une volonté certaine de déjudiciarisation du droit des majeurs protégés et a de multiples impacts, notamment eu égard au partage amiable.
Professions immobilières : agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Notaire : garantie collective pour 2020
Arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020
Artisans : stage de préparation à l'installation et stage d'initiation à la gestion
Modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion
En juillet 2022 seront nommés de nouveaux professionnels : les commissaires de justice
Décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette nouvelle profession