Résultats de recherche pour protection des donnees personnelles
Turquie : la date d'enregistrement au registre des responsables des données repoussée
La Turquie s'est dotée d'une loi spécifique relative à la protection des données personnelles le 7 avril 2016 et d'un Règlement sur l'effacement, la destruction et l'anonymisation des données personnelles qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Dans ce contexte, un registre des responsables des données a été créé.
Californie : la nouvelle loi protégeant les données personnelles des consommateurs entre en vigueur le 1er janvier 2020
En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.
Nouvelle loi grecque sur la protection des données
Suite à une menace de sanction de la part de la Commission Européenne pour non transposition de la directive relative aux traitements des données personnelles avant le 6 Mai 2018, la Grèce a adopté une loi sur la protection des données.
Le Portugal adopte une loi relative à la protection des données, en application du RGPD
Le Portugal a enfin adopté une loi relative à la protection des données, en application du RGPD (entré en vigueur le 25 mai 2018). La loi 58/2019 du 8 août 2019 est entrée en vigueur le 9 août et apporte quelques précisions quant à la protection des données personnelles au Portugal.
Le Nevada s'inspire de la Californie et adopte une loi protégeant les données personnelles des consommateurs
La loi du 29 mai 2019 prévoit l'obligation pour les entreprises proposant des services en ligne aux consommateurs résidant au Nevada de proposer à ces derniers un système d'opt-out pour interdire la vente de leurs données personnelles à des tiers.
Californie : une nouvelle réglementation protège les données personnelles des consommateurs
En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter toutes les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.
Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019
Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019
Données personnelles - répertoire national d'identification des personnes physiques
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Démarches administratives : échanges d'informations et de données entre administrations
Organisation des échanges entre administrations