Résultats de recherche pour recouvrement de creances
Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2020
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020
Recouvrement de créance en Allemagne : la procédure d'injonction de payer
Pour recouvrir une créance en Allemagne, il existe un moyen simple, rapide et peu onéreux : le recours à l'injonction de payer ou " Mahnverfahren ".
Intérêt légal : fixation du taux pour le second semestre 2019
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part
Intérêt légal : fixation du taux pour le premier semestre 2019
Arrêté fixant les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Copropriété en difficulté - administration provisoire - plan d'apurement des dettes
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire
Recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du CGCT (JO 9 avril 2017 - texte n° 5)
Contrôle URSSAF : renforcement des droits des cotisants
Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 publié au JO du 10 renforce les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes du recouvrement.
Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne
L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.
Recouvrement de cotisations : la procédure de transaction est définie
Le décret n°2016-154 du 15 février 2016 publié aujourd'hui (JO du 17 février 2016) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce texte précise ainsi une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2015
L'opération de saisie consiste à permettre à un créancier impayé d'appréhender une partie des rémunérations d'un salarié. La saisie n'est possible que dans la limite de certaines sommes. Le décret n°2014-1609 du 24 décembre 2014 visant à revaloriser le barème des saisies et des cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel.