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Harmonisation de la TEOM / REOM : l'amendement qui pourrait tout changer
L'examen du Projet de Loi de finances pour 2021 bat son plein et un amendement important, adopté au Sénat avec le soutien du Gouvernement, pourrait remettre en cause les délais d'harmonisation des différentes systèmes de financement du service " ordures ménagères " en cas de fusion d'intercommunalités. Explications.
Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.
Quand faut-il délibérer pour instituer la REOM à la suite d'une fusion ?
De nombreuses collectivités issues des fusions du 1er janvier 2017 s'interrogent depuis cette date sur leur mode de financement du service ordures ménagères. Si la loi permet de conserver des régimes antérieurs pendant un certain nombre d'année, l'harmonisation des pratiques apparaît tôt ou tard indispensable. A ce titre, se pose souvent la question de la date à laquelle la REOM peut être mise en place.