Résultats de recherche pour redressement judiciaire
Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction
La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Ministère du Travail : actualisation de fiches pratiques
Compte tenu des nombreuses réformes intervenues dans le droit social ces derniers mois, le ministère du Travail a mis à jour, en janvier 2019, de multiples fiches pratiques.
Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances
L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.
Redressement judiciaire : offre de reprise
Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?
Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013
L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…
Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois : OPCVM, instrument financier, entreprises en difficultés, dirigeant...
Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013
Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Procédure de conciliation : report de l'état de cessation de paiement
Tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale peut bénéficier d'une procédure de conciliation dès qu'il éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours. En cas d'échec de la procédure, le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, peut-il reporter l'état de cessation des paiements à une date antérieure à l'ouverture de la conciliation ?
L'exécution de l'engagement de caution vaut confirmation de l'acte irrégulier
Une caution, personne physique, doit, sous peine de nullité de son engagement envers un créancier professionnel, reproduire les mentions manuscrites prescrites par le Code de la consommation. Malgré le défaut de ces mentions, la caution décide néanmoins d'exécuter son engagement. Pourra-t-elle ultérieurement en demander la nullité ?