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    Résultats de recherche pour reduction impot

    Projet de loi de finance rectificative pour 2020 : Exonération d'IR sur les heures supplémentaires prestées pendant la période d'urgence sanitaire

    Les heures supplémentaires payées aux salariés qui ont travaillé pendant la période d'urgence sanitaire devraient être exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

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    Covid-19 : Réduction d'IR pour le travail à domicile étendue aux cours exceptionnellement donnés par internet durant la période de confinement

    Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile applicable pour les cours ou le soutien scolaire à domicile est exceptionnellement étendu aux cours dispensés à distance.

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    Covid-19 : Modulation du taux de prélèvement à la source

    Dans le cadre des mesures mises à la disposition des contribuables, la DGFiP a rappelé la possibilité pour les particuliers, de modifier le taux de prélèvement à la source à la baisse en prévision d'une perte de revenu.

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    Covid-19 : Réduction d'impôt pour les dons en faveur des organismes d'intérêt général

    Les personnes physiques et morales qui souhaitent apporter leur concours à des organismes œuvrant pour l'intérêt général bénéficie d'un avantage fiscal. Les réductions d'impôts sont différentes selon que le donneur soit une personne physique ou morale et sont naturellement applicables pour les dons à des hôpitaux.

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    PAS : et les IJSS

    Depuis le 1er janvier 2019 la réforme du prélèvement à la source est entrée en vigueur. Pour rappel cette réforme modifie les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Or s'agissant de la perception de certains revenus tels que les indemnités journalières de sécurité sociales, des dispositions particulières ont été prévues afin de conjuguer IJSS subrogées et prélèvement à la source.

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    PAS : prise en compte des changements de situation du contribuable

    Le principal avantage du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus et d'en permettre une actualisation l'année même en cas de changement dans la situation financière et/ou familiale du contribuable, sans attendre l'année suivante. Reste que cette actualisation ne sera pas automatique: il faudra que le contribuable signale son changement de situation à l'administration fiscale dans les 60 jours afin qu'il soit pris en compte.

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    PAS : les revenus fonciers exclus du bénéfice du CIMR

    L'instauration du prélèvement à la source en janvier 2019 implique la mise en place d'un crédit d'impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 (CIMR) afin d'éviter la double contribution aux charges publiques pour les contribuables en 2019. En matière de revenus fonciers, cette règle trouve également à s'appliquer. Cependant, le législateur a prévu une liste de revenus fonciers qui n'ouvriront pas le droit au bénéfice du CIMR.

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    PAS : agents de la fonction public et respect de la vie privée

    A l'instar des salariés du privé les agents de la fonction publique n'auront aucune information à transmettre à leur employeur, l'administration fiscale restera leur unique interlocuteur. Ainsi, l'administration fiscale ne communique à l'employeur que le taux de retenue à la source à pratiquer. Le taux transmis ne révèle aucune information spécifique sur la situation familiale ou financière du contribuable.

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    PAS : la modification du calendrier de versement des revenus en 2018

    Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 exclut du bénéfice du CIMR les revenus qui correspondent, par leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018 et qui sont imposables selon les règles applicables aux salaires, pensions, rentes viagères. L'administration fiscale a apporté des précisions sur les revenus concernés par cette exclusion et sur la notion de date normale d'échéance.

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    PAS : début de perception de revenus soumis à acompte

    L'administration fiscale a déterminé le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 pour chaque foyer en fonction des revenus perçus en 2017 par ces derniers. L'article 204 K du CGI offre la possibilité aux contribuables, qui ont démarré une activité soumise à acompte en 2018, de verser spontanément un acompte pour anticiper une régularisation trop importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en N+1.

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