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    Résultats de recherche pour reforme fiscalite patrimoine

    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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    Notaires : donation-partage et allotissement de biens indivis

    La donation-partage est un acte très encouragé par le notariat, en ce qu'il présente de nombreux avantages par rapport à la donation ordinaire. Toutefois, le donateur ne dispose pas toujours d'une quantité suffisante de biens pour gratifier chacun de ses ayants-droits d'un bien divis. Une pratique très largement répandue consiste alors à réaliser des actes de donation-partage en allotissant les gratifiés d'un bien maintenu en indivision entre eux. Cette pratique est condamnée par la jurisprudence.

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    Covid-19 et notaires : la prorogation du délai d'opposition à la saisine du légataire universel

    Au regard de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a décidé par voie d'ordonnance de proroger un certain nombre de délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ces dispositions vont s'appliquer au délai d'opposition à la saisine du légataire universel.

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    Succession : la renonciation du légataire et le sort des biens objets du legs

    La question du sort des biens légués en cas de renonciation du légataire au legs dont il a été gratifié est primordiale eu égard au règlement d'une succession. Le notaire, acteur principal du règlement successoral va jouer un rôle capital en la matière, l'interprétation du testament lui incombant.

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    Projet de prélèvement à la source et préservation de la vie privée des contribuables

    En l'état actuel du projet, le prélèvement prévu par l'article 60 de la Loi de finances pour 2017 entrerait en application le 1er janvier 2018. Le respect de la vie privée est une exigence constitutionnelle. Dès lors, la mise en place du prélèvement, qui fait intervenir un tiers collecteur susceptible de disposer à ce titre d'informations personnelles sur les contribuables, se doit de prévoir des garanties suffisantes pour assurer le respect de la vie privée.

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    Les grandes lignes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le 16 mars 2016 à la presse, les grands principes de la réforme du prélèvement à la source. Au mois de juin, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour détailler la totalité de la réforme. Cette réforme concernera les salariés, les fonctionnaires, les retraités, mais aussi les indépendants et les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.

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    Le point sur l'exonération des heures supplémentaires dans la base BOFIP-Impôts :

    L'administration fiscale a récemment mis en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion de ses commentaires sous la forme d'une base consolidée dénommée base BOFIP-Impôts. La mise en ligne de cette base nous conduit à faire le point sur le régime fiscal des heures supplémentaires réalisées après le 1er aout : cas particulier des salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et déductibilité totale de la CSG.

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    Les grandes orientations fiscales pour 2013

    Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l'effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.

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    Un nouveau règlement européen en matière de succession

    Le règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, a pour objectif la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etats membres en matière de succession. Le texte fixe les règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions ou des actes authentiques et crée un certificat successoral européen.

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    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : les commentaires de l'administration fiscale

    Créée par les dispositions de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera due pour la première fois en 2012. L'administration fiscale publie ses commentaires dans une instruction. Occasion pour nous de présenter la nouvelle contribution : qui est véritablement concerné par son paiement, quelle est son assiette et quelles en sont les modalités de recouvrement.

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