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    Résultats de recherche pour regime de minimis

    Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise : qu'en est-il des aides de minimis ?

    Certaines aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises par les collectivités territoriales relèvent du règlement " de minimis " qui oblige ces collectivités à contrôler le respect de plafonds spécifiques par l'entreprise avant l'attribution d'une nouvelle aide.

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