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L'apport en société par un enfant mineur : faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?
La question de l'apport en société par un enfant mineur est une question très récurrente en pratique. En effet, il n'est pas rare que des parents souhaitent intégrer leurs enfants au capital d'une société. Se pose alors la question de savoir comment cet apport peut être réalisé. Faut-il l'accord des deux parents ? Plus encore, faut-il l'autorisation du juge des tutelles ?
Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021
L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.
La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire
Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.
Covid-19 : déménagements et visites immobilières
Dans un communiqué du 22 mai 2020 le ministre en charge de la Ville et du Logement a apporté des précisions concernant les déménagements et les visites immobilières en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence.
Covid-19 : les mesures spéciales dans les SARL et sociétés par actions concernant les assemblées et les organes dirigeants
Le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 apporte de nouvelles précisions quant à l'application pour certaines sociétés des règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Quelles sont ces nouvelles mesures applicables uniquement aux SARL et à certaines sociétés par actions ?
Covid-19 : adaptation des règles de tenue des assemblées et des organes dirigeants
L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 était venue assouplir les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées d'associés et des organes dirigeants. Le décret d'application n°2020-418 du 10 avril 2020 vient préciser certaines dispositions. Quelles sont ces nouvelles mesures communes aux personnes morales et aux entités de droit privé dépourvues de personnalité morale ?
Covid-19 : un allongement des délais d'approbation des comptes des sociétés
L'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence adoptée dans le contexte de l'épidémie de covid-19 fixe de nouvelles règles quant à l'établissement, l'approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales.
Covid-19 : aménagement des moyens de télécommunication pour la tenue des assemblées générales et des conseils d'administration
L'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 assouplit les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales, afin de s'adapter aux nouvelles contraintes imposées par le confinement.
COVID 19 : vers un assouplissement des règles en matière de droit de sociétés
En vue de lutter efficacement contre l'épidémie de Coronavirus, le Sénat vient d'adopter le projet de loi d'urgence permettant au gouvernement de prendre de nombreuses mesures par ordonnance. Parmi celles-ci figurent des règles relatives au droit des sociétés.
Sociétés : Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe