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Marchés publics de maitrise d'œuvre : les difficultés de la mise en place de la nouvelle réglementation
La réforme du droit des marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 confronte aujourd'hui les acheteurs publics à différents changements auxquels ils doivent adapter leurs process. C'est le cas notamment pour la mise en œuvre d'un concours de maîtrise d'œuvre.Mickaël SOTTO, expert au département secteur public vous en présente les enjeux et subtilités.
Marchés publics : Usage du français
Délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés
Commande publique - Diverses dispositions
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).
Certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (JO du 31 mars 2017 - texte n° 48) et fiche explicative de la DAJ
Redevance de régulation des marchés publics en Côte d'Ivoire
Les titulaires de marché public en Côte d'Ivoire doivent acquitter une redevance dont le montant a été fixé à 0,5% par une ordonnance de 2011.
Tout ce qui brille n'est pas or !
L'article 1792-6 du Code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.
Le guichet est fermé !
Dans une décision du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le maître d'ouvrage public ne saurait être tenu pour responsable des manquements imputables à d'autres intervenants. Une entreprise qui subit un préjudice lié aux délais de réalisation des prestations sur un chantier ne saurait mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage si les faits résultent d'autres constructeurs.
Petit guide pour grands timides !
La commande publique est, pour toutes les entreprises, une opportunité de croissance et de pérennité de l'activité. Or, la réponse à un appel d'offres est perçue comme une procédure complexe pour de nombreuses entreprises, petites et grandes. En conséquence, celles-ci sont encore trop peu nombreuses à se porter candidates, freinées par un certain nombre d'idées reçues.
Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise
Le code des marchés publics exige que les candidats justifient de leurs capacités financières et qu'ils présentent des références. Cependant, une application trop stricte de ces critères conduit inexorablement à évincer les entreprises nouvellement créées. La rédaction de l'article 52 du code des marchés publics exclut l'élimination systématique pour absence de référence et enjoint les pouvoirs adjudicateurs d'apprécier malgré tout les capacités des candidats.
Entreprises et marchés publics : une opportunité de chiffre d'affaire
Même en période de morosité économique, l'activité publique perdure. Etat, collectivités locales et autres administrations réalisent de nombreux achats. Nous vous proposons de décrypter tous les mois les contours de cette réglementation spécifique.