Résultats de recherche pour regles construction
L'évolution du cadre juridique de la vente de logements locatifs sociaux, plan CUS et hors plan CUS
Pour développer les ventes des logements sociaux et permettre ainsi aux bailleurs sociaux une meilleure flexibilité dans la gestion de leur patrimoine, la loi ELAN de novembre 2018 a simplifié les formalités liées aux ventes HLM, notamment pour les logements faisant partie du plan de vente de la convention d'utilité sociale (CUS).
Construction : réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – JO 31 janvier 2020
Patrimoine : mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
Encadrement des loyers à Paris
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris
Contrat de construction d'une maison individuelle - CCMI
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Taxe pour la création de locaux de stockage en région d'Ile-de-France 2019
Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
Délais de paiement : application aux secteurs de l'industrie automobile et de la construction
Les professionnels des secteurs de l'industrie automobile et de la construction pourront formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation des modalités de computation des délais de paiement qu'ils envisagent de mettre en place
Urbanisme : taxe d'aménagement 2019
Actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
Urbanisme, construction et innovation
Ordonnance élargissant le champ des règles de construction auxquelles il peut être dérogé.
Évaluation environnementale : modification des catégories de projets, plans et programmes
Décret ayant pour objet de modifier certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et d'ajouter une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale