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    Résultats de recherche pour responsabilite

    La performance énergétique : un nouveau critère de la décence d'un logement

    Afin de lutter contre les marchands de sommeil, le législateur a posé à maintes reprises différentes règles pour permettre aux locataires de louer un logement décent présentant des conditions sanitaires satisfaisantes. La définition de la décence d'un logement est venue s'étoffer avec un nouveau critère, la performance énergétique.

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    Groupements : tenir une assemblée générale à huis clos en 2021

    L'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et notamment de son article 4 sur la possibilité de tenir valablement une assemblée sans la présence physique de ses membres, comporte quelques nouveautés qui seront détaillées dans la présente publication.

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    Quel est le cadre de la responsabilité d'une association ?

    Il existe deux types d'association, l'association de " fait " et l'association " déclarée " ayant la personnalité morale. L'association qui a fait l'objet d'une déclaration, devenant ainsi une personne morale de droit privé, a la capacité juridique. Il en résulte que sa responsabilité propre peut être engagée en tant que personne morale. Il existe deux types de responsabilité auxquelles elle est soumise, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

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    Obligation d'information sur la garantie légale de conformité

    Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.

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    Notaires : mandat de protection future et mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

    Le mandat de protection future est un outil encore récent et assez rarement utilisé en pratique. Il est pourtant juridiquement intéressant. Le mandataire doit cependant respecter un certain nombre de conditions afin de pouvoir être chargé de représenter le mandant, et la question se pose de savoir si un mandataire en situation de surendettement, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pourrait exercer un tel mandat.

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    Procédures collectives en temps de Covid-19 : rappel de la date butoir du 10 octobre 2020 pour une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements sans sanction

    La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 de prorogation de l'état d'urgence sanitaire (au 10 juillet 2020) et l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises permettent de geler au 12 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire augmentée de 3 mois, l'appréciation de la situation des entreprises quant à leur état de cessation des paiements, soit jusqu'au 10 octobre 2020.

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    La responsabilité du dirigeant à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire

    Tous les dirigeants sont susceptibles de faire l'objet de sanctions suite à une procédure collective. Concernant les sanctions patrimoniales, ne sont envisagées ici que les actions pouvant être engagées à l'encontre des dirigeants de personnes morales et des EIRL car les entrepreneurs en nom propre sont tenus des dettes à titre personnel sur tout leur patrimoine. Cependant, les sanctions professionnelles et pénales peuvent concerner tant les dirigeants de personnes morales que les entrepreneurs individuels.

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    Assurance pertes d'exploitation : proposition de loi instaurant une garantie obligatoire contre les pertes dues  à une crise sanitaire majeure et créant un fonds d'aide

    La proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 2 juin 2020. Elle prévoit une garantie obligatoire contre les pertes d'exploitation consécutives à une menace ou à une crise sanitaire grave et crée un fonds d'aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels.

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    L'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous tutelle à l'épreuve de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019

    Les notaires sont souvent confrontés en pratique à des successions dévolues à des héritiers placés sous mesure de protection judiciaire et notamment sous mesure de tutelle. La question de l'acceptation pure et simple d'une telle succession a fait l'objet d'une réforme très attendue par la pratique, par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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    Covid-19 : déménagements et visites immobilières

    Dans un communiqué du 22 mai 2020 le ministre en charge de la Ville et du Logement a apporté des précisions concernant les déménagements et les visites immobilières en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

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