Résultats de recherche pour ressortissant etranger
Covid-19 : est-il reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence ?
Nombreux ont été les juges à se prononcer sur l'existence ou non d'un cas de force majeure face à une épidémie. Ces décisions sont néanmoins difficilement transposables à l'épidémie actuelle, mais elles permettent d'orienter les tribunaux saisis d'un litige portant sur le Covid-19 et la force majeure. Tel a été le cas dans une décision récente rendue par la Cour d'appel de Colmar qui s'est prononcée sur le risque de contagion au virus comme constituant un cas de force majeure.
Logement social : titres de séjour des étrangers requis pour bénéficier du droit au logement
Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
Brexit : quid du détachement des salariés britanniques en France
La date du 29 mars 2019 devait marquer la fin de deux années de négociation entre le Royaume-Uni et les 27 autres États membres concernant les conséquences d'une sortie de ce pays de l'Union européenne (UE). Face aux difficultés rencontrées pour aboutir à un accord, cette date a fait l'objet de deux reports, au 12 avril puis au 31 octobre 2019. Ce focus a pour objet de rappeler la législation sociale applicable aux ressortissants britanniques détachés en France pendant cette période de pourparlers et d'envisager la suite en cas de sortie avec ou sans accord de retrait.
Quels sont les quotas de travailleurs étrangers dans les entreprises au Chili ?
Au Chili, la loi impose un minimum de 85% de travailleurs chiliens dans les effectifs des sociétés. Mais qui est considéré comme travailleur chilien, comment sont comptabilisés les 85% et existe-t-il des exceptions ?
Accueil et intégration des étrangers en France
Instruction relative aux orientations pour l'année 2019 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France
Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2019
Aide juridique : décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Télérecours; contentieux des étrangers; modification du barème de l'aide juridictionnelle; comptabilité applicable aux CARPA
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Décret portant application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Échange des permis de conduire étrangers
Publié au JORF n°0272 du 24 novembre 2018, l'arrêté du 14 novembre 2018 vient apporter des modifications à l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Immigration : Instruction relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Cette circulaire (NOR : INTV1824378J) du ministère de l'intérieur du 11 septembre 2018 présente les dispositions de la loi du 11 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.