Résultats de recherche pour rupture contrat travail
Le déblocage anticipé du Traitement de Fin de Rapport en Italie
En Italie, le traitement de fin de rapport (TFR) correspond à une partie du salaire mise de côté chaque année par l'employeur et conservée par celui-ci. Cette somme destinée à être versée à la fin du contrat de travail, peut cependant être débloquée de manière anticipée sous certaines conditions.
Projet de loi de ratification des ordonnances : présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi de ratification des cinq ordonnances prises sur le fondement du renforcement du dialogue social a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des ministres.
Projet de loi d'habilitation : sécuriser les procédures contentieuses (3 ter)
Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet. Il est discuté en séance publique du Sénat depuis hier, après avoir été modifié sur certains points par la commission des affaires sociales du Sénat. Focus sur la dernière partie du troisième pilier de la réforme à venir, issue de l'étude d'impact et de la petite loi comprenant les amendements adoptés (article 3).
Projet de loi d'habilitation par ordonnances : adopté
Le projet de loi d'habilitation sur les mesures pour le renforcement du dialogue social par voie d'ordonnances a été adopté le 13 juillet 2017 en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte a été légèrement modifié.
Les indemnités de rupture du contrat de travail aux Pays-Bas
Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur aux Pays-Bas une réforme concernant le droit du travail. La nouvelle règlementation prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement (hormis licenciement pour faute grave) avec des modalités de calcul spécifiques.
Licenciement économique : une nouvelle définition envisagée
Une nouvelle définition du licenciement économique pourrait être étudiée par le gouvernement dans le cadre du futur projet de loi sur le droit du travail porté par la ministre Myriam El Khomri.
En Italie, on démissionne désormais... en ligne !
En Italie, le droit du travail évolue très vite depuis plusieurs années. Après la réforme FORNERO de 2012, déjà modifiée sur certains aspects, voici qu'un décret datant du 4 septembre 2015 apporte des changements quant à la procédure permettant aux salariés de démissionner. Désormais, la démission s'effectuera en ligne.
Journaliste et rupture conventionnelle : quelle indemnité minimale
Le 3 juin 2015, la Chambre sociale a rendu une décision très attendue concernant le montant de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle pour les journalistes, ceux-ci bénéficiant en cas de licenciement d'une indemnité légale spécifique dont le montant est fixé par le code du travail.
Mise en oeuvre des clauses de non concurrence : la Cour de cassation définit les règles
Depuis ses arrêts de revirement du 10 juillet 2002, la Cour de cassation n'a de cesse de trouver un équilibre entre la volonté de l'entreprise de protéger ses intérêts légitimes et la liberté de travail dont bénéficie tout salarié. Cette volonté l'a conduite, à l'occasion de litiges relatifs aux clauses de non concurrence, à énoncer des principes qui affectent l'efficacité voire la validité de ces clauses, nonobstant leur conformité à la convention collective applicable.
Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc
En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?