Résultats de recherche pour signature contrat travail
Politique de la ville : mesures en faveur des quartiers prioritaires
Une circulaire interministérielle n° 2015-94 du 25 mars 2015, relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi, est publiée au bulletin officiel du travail du 30 avril 2015.
Apprentissage : les nouveautés apportées par la loi sur la formation professionnelle
Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et démocratie sociale modifie un certain nombre de règles relatives au contrat d'apprentissage.
Inclusion de l'indemnité de congés payés dans le salaire: respect des règles énoncées par la CJUE
C'est à l'occasion de la prise de son congé annuel que le salarié perçoit son indemnité de congé. Pourtant, depuis plusieurs années, la Cour de cassation admettait sous certaines conditions, que l'indemnité soit incluse dans la rémunération versée périodiquement au salarié. Elle avait maintenu son interprétation, alors même qu'en 2006, la CJCE considérait qu'un paiement étalé sur l'année était contraire à la directive 93/104. Son arrêt du 14/11/2013 adopte la motivation de la Cour européenne.
Travail à temps partiel : l'écrit, une exigence légale
" Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit " énonce l'article L 3123-14 du code du travail. On ne saurait être plus clair. Si les tribunaux ont admis depuis longtemps que l'employeur puisse, en l'absence d'écrit, apporter la preuve du temps partiel, s'agissant d'une présomption simple, il faut constater que cette preuve peut être sinon impossible, du moins difficile à rapporter. Deux décisions de la Cour de cassation intervenues en 2013 en attestent.
Clause de non concurrence : mode d'emploi
Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?
Stage en entreprise : ce que change la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche
La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (JO du 23 juillet 2013) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche contient des dispositions sur le régime des stages en entreprise.
Loi de sécurisation de l'emploi : Les accords de maintien dans l'emploi
Premier thème de la semaine sur les changements apportés par la loi de sécurisation : les accords de maintien dans l'emploi. Depuis le 17 juin 2013, les entreprises rencontrant de graves difficultés économiques peuvent aménager temporairement, par accord collectif, la durée du travail et la rémunération des salariés en contrepartie d'un maintien des emplois. Focus sur la légalisation des accords de compétitivité.
Loi de sécurisation de l'emploi : la mobilité volontaire sécurisée
Nous poursuivons notre série d'articles à propos de la loi de sécurisation. Thème du jour : la mobilité volontaire sécurisée. Pour permettre au salarié de renforcer son employabilité et de se maintenir dans l'emploi, la loi crée une période de mobilité volontaire sécurisée (nouvel article L.1222-12 CDT*). Ainsi le salarié pourra développer ses compétences par une expérience professionnelle effective dans une autre entreprise. Focus sur ce nouveau congé qui n'est pas sans en rappeler un autre...
Loi de sécurisation de l'emploi : travail intermittent et temps partiel
Deuxième semaine relative aux modifications apportées par la loi de sécurisation. Au sommaire : l'expérimentation du travail intermittent dans les entreprises de moins de cinquante salariés et le lifting du travail à temps partiel. Périodes non travaillées, lissage de la rémunération, durée minimale de travail, heures complémentaires majorées...focus sur deux pratiques distinctes.
Cadres et heures supplémentaires
La loi dite Aubry 2 du 19 janvier 2000 a fourni aux entreprises des outils supposés leur permettre de concilier les contraintes inhérentes aux missions de leurs cadres avec celles du code du travail relatives à la durée du travail. Malgré quelques modifications du texte d'origine, la législation ne leur a pas fourni un sésame pour s'affranchir de la législation relative aux heures supplémentaires. La Cour de cassation vient une nouvelle fois, le 27 mars 2013, le leur rappeler.