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    Résultats de recherche pour statut agent public

    Fonction publique : comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

    Application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social d'administration

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    Fonction publique de l’État : prime de fidélisation territoriale

    Versement d'une prime de fidélisation territoriale à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis

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    Fonction publique : fin de contrat

    Modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique pour les agents contractuels de droit public

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    Fonction publique : Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : GIPA

    Prorogation de la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021

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    Fonction publique : NBI – Personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

    Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et montants maximum pouvant être attribués

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    Fonction publique de l’État : institution d'un " forfait mobilités durables "

    Remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage

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    Fonction publique : congé parental et disponibilité pour élever un enfant

    Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique.

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    Fonction publique : obligation d'emploi des travailleurs handicapés

    Modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

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    Fonction publique – temps partiel annualisé : naissance ou accueil d'un enfant

    Mise en place d'un temps partiel annualisé pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans et modalités de mise en œuvre

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